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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 10 novembre 1997, 158046

...Mme Buguburu... 135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1994 et 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anne-Marie X..., demeurant au lieudit "Prat-Foen" à Guidel 56520 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une part, rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 23 septembre 1983 du conseil municipal de Guidel décidant de faire appel incident dans une procédure judiciaire...

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 30 juillet 1997, 163365

...Mme Buguburu... 08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. ...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 8 novembre 1990 refusant d'homologuer comme blessures de guerre les lésions dont M. X... a été victime le 23 juillet 1944 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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