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1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer. *... ...Rapp. Mme Bregeon...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 29 JANVIER 1985 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, USAGE, ESCROQUERIE, COMPLICITE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE PARTIELLE DE CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

MINEUR - Cour d'appel - Composition - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité - Disposition... ...Rapp. Mme Bregeon...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - D..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS, EN DATE DU 7 JUIN 1984, QUI, POUR VOLS AVEC EFFRACTION, DEGRADATIONS, USURPATION D'IDENTITE ET VOL AVEC VIOLENCE, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS AVEC OBLIGATION DE TRAVAILLER ET DE REMBOURSER LES VICTIMES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure - Décret n° 77-1321 du... ...Rapporteur :Mme Bregeon...REJET des pourvois formés par : 1° X... Bernard, 2° Y... Jean-Marie, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 2 juillet 1985, qui, pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 3 mois et infractions aux règles relatives à la sécurité du travail, les a condamnés, X... à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende, Y... à 2 mois...

1° ABUS DE CONFIANCE - Fins de non-recevoir - Désistement postérieur à la consommation du détournement non 1° Le désistement de plainte... ...Rapporteur :Mme Bregeon...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 7 août 1986, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale...

1° DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Dégradation volontaire d'objet mobilier - Intention coupable - Excuse légale - Provocation non... ...Rapporteur :Mme Bregeon...REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 7 novembre 1985, qui, pour dégradations volontaires d'objet mobilier, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, et l'a débouté de ses demandes contre Y... Alain après avoir relaxé celui-ci des chefs de blessures involontaires et infraction au Code de la route. LA COUR, Vu les mémoires...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Lois de forme ou de procédure - Rétroactivité - Poursuites en cours - Banqueroute -... ...Rapporteur :Mme Brégeon...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... André, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 28 octobre 1986, qui, dans la procédure suivie contre Y... Maurice des chefs de banqueroute frauduleuse, complicité de banqueroute frauduleuse, infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés anonymes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu le...

1° INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée * CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances... ...Rapporteur :Mme Brégeon...REJET du pourvoi formé par : - X... M'Hamed, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 26 juin 1987 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Indexation Le délit d'abandon de famille est constitué dès lors que le prévenu n'a pas acquitté... ...Rapporteur :Mme Brégeon...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Nadine, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 3 juillet 1986, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Y... Paul du chef d'abandon de famille. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 288 et 1351 du Code civil, 514 du Code...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts - Point de départ - Date du jugement de première instance * INTERETS - Point de départ -... ...Rapporteur :Mme Brégeon...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1986, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 68 000 francs à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1985 ainsi qu'à 1 500 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire produit...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Exception de nullité du contrat - Irrecevabilité -... ...Rapporteur :Mme Brégeon...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances " La Protectrice ", partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes chambre correctionnelle en date du 7 mars 1986 qui, dans une procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie pour le compte de qui il appartiendra. LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations présentées pour le Fonds de garantie...