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01-02-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 188 196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 2 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurit...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1995 et 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARKOPHARMA, dont le siège est ... 06511 Cedex ; la SOCIETE ARKOPHARMA demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-284 du 14 mars 1995, portant code de déontologie des pharmaciens ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code de la...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1992 et 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. René, Nelson et René-Augustin X..., demeurant ... ; MM. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1992, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 26 décembre 1989 du directeur...

61-035 SANTE PUBLIQUE - PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX -Participation de praticiens du secteur libéral au service de garde d'un... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 141 084, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1992, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CARCASSONNE, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CARCASSONNE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 12 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande des docteurs Perilhou-Palies, Daban, Bezombes...

62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 8 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES LABORATOIRES GENEVRIER, dont le siège social est ..., Les Trois Moulins, Parc de Sophia Antipolis à Antibes 06600, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE DES LABORATOIRES GENEVRIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite en date du 9 décembre 1994 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté sa demande tendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 mars 1996 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 18 et 20...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou... ...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "SAUVEGARDE DE L'ETANG DES MOUETTES ET DE L'ENVIRONNEMENT", dont le siège est BP n° 25 à Frontignan Cedex 34111, représentée par son président, habilité à cet effet par délibération du conseil d'administration de l'association ; l'ASSOCIATION "SAUVEGARDE DE L'ETANG DES MOUETTES ET DE L'ENVIRONNEMENT" demande au Conseil d'Etat d'annuler le...

62-02 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES. ... ...Mme Boissard...Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 24 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS CARMF, dont le siège est n° ... ; la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenu l'article 1er de sa décision en date du 28 juin 1995 par laquelle il a annulé l'article 1°-I du décret n° 94-564 du 6 juillet 1994 ; 2° de rejeter la requête de MM. X... et Y... ; Vu...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Boissard...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL enregistré le 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 12 avril 1991 rejetant la réclamation de M. X... ; 2° de rejeter la demande...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 181 622, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1996 et 2 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des médecins libéraux, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat des médecins libéraux demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-466 du 30 mai 1996 ; - de prononcer le sursis à exécution...