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1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Prestations... ...Rapporteur :Mme Bignon...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur provisoire des caisses d'assurance maladie pour le service des prestations, ensemble les articles 37, alinéa 8, et 41, alinéa 2, dudit règlement intérieur ; Attendu, selon ces deux derniers textes, que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non sauf autorisation du médecin traitant, et...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Prestations... ...Rapporteur :Mme Bignon...Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., en arrêt de travail du 2 octobre 1984 au 23 septembre 1984 pour maladie, a assuré des vacations pour le compte du Football-club nantais FCN ; que le conseil d'administration de la Caisse lui a supprimé le bénéfice des indemnités journalières servies du 1er avril au 23 septembre 1984 et a réclamé une partie de celles servies entre le 2 octobre 1983 et le 31 janvier 1984 ; Attendu que M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté du salarié dans l'entreprise -... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Attendu que, selon l'arrêt attaqué Mlle X..., engagée par la société Cabinet Mougnaud Ducassou, en qualité de secrétaire, et devenu le 1er janvier 1985 salariée de la société Mission étude technique par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'elle a été licenciée le 26 décembre 1985 ; que le préavis a expiré le 26 janvier 1986 ; Sur le moyen unique pris en sa première et sa troisième branches : sans intérêt ; Mais sur la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Frais... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 5 décembre 1980, Mme Y... a été victime d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré à la compagnie Hannover international France, a été déclaré entièrement responsable, au cours d'une instance à laquelle la CPAM était partie, et qui s'est achevée par un jugement du 29 mai 1985 ; Attendu que pour dire irrecevable l'action tendant au remboursement de prestations...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Délais de paiement - Limite CONTRATS ET... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1244, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ce texte autorise le juge à accorder au débiteur des délais de grâce qui doivent emprunter leur mesure aux circonstances sans toutefois dépasser 2 ans ; Attendu qu'après avoir condamné Mme X... à rembourser à la caisse le montant des allocations familiales indûment perçues, le tribunal des affaires de sécurité sociale a accordé à cette dernière des délais de paiement...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration à la Caisse - Preuve - Charge SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a interrompu son travail pour cause de maladie du 24 septembre au 5 octobre 1986 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières au motif que l'avis d'arrêt de travail qui aurait dû lui être adressé dans les quarante-huit heures de la prescription ne lui était pas parvenu ; que la commission de recours gracieux a fait...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motif du licenciement - Défaut - Portée... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail alors applicable ; Attendu que selon ce texte dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Relaxe du... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur les deux moyens réunis : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ; Attendu que M. X... a été engagé le 30 juillet 1984 par...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour exonérer l'Association départementale du Doubs pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes au mois de septembre 1987, la décision attaquée se borne à constater l'existence d'un cas exceptionnel ; Attendu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du... ...Rapporteur :Mme Bignon.... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur la demande de remise totale des majorations de retard appliquées à la société GE.VEN.TEC pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale dues pour l'année 1984, la décision attaquée énonce que la Société devait préalablement obtenir l'accord conjoint du trésorier payeur général et du préfet de région ; Qu'en...