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...Mme Bettina Laville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2003 et 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 octobre 2002 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, d'une part, a annulé la décision du 19 février 2001 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Paris III infligeant à M. X la sanction de retrait de sa carte de...

55-03-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. CABINET MÉDICAL. - A NOTION ART. R. 4127-85 DU... ...Mme Bettina Laville...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... et M. D... C..., demeurant... ; M. B...et M. C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er avril 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête dirigée contre la décision du 12 novembre 2003 du conseil départemental de l'ordre des médecins des...

...Mme Bettina Laville...Vu le recours, enregistré le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT et le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT et le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'arrêté du 21 octobre 2005 mettant fin aux fonctions de Mme Marie-José A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Mme Bettina Laville...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2005 ouvrant une procédure d'astreinte d'office en vue de l'exécution de la décision n° 267356 en date du 15 avril 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 911-5 et R. 931 ;7 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bettina Laville, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des...

...Mme Bettina Laville...Vu 1°, sous le n° 286297, la requête, enregistrée le 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 28 mai 2004 de la commission de spécialistes de l'université de Nice-Sophia Antipolis par lequel il a été décidé de ne pas pourvoir le poste de professeur des universités n° 0980 dans la spécialité des sciences de l'homme et de la société ; 2° d'annuler la décision du 2 juin 2004 du conseil d'administration de l'université de Nice-Sophia Antipolis confirmant cet avis...

...Mme Bettina Laville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 5 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2005 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant sa demande de...

...Mme Bettina Laville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 18 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul Scott A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 8 novembre 2001 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 1999 du directeur du département langues et culture de l'école nationale...

...Mme Bettina Laville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 28 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 mars 2006 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois, dont un mois et quinze jours assortis du sursis, a décidé que l'exécution de cette sanction prendrait effet le 16 juin 2006 et...

...Mme Bettina Laville...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NARCHES, dont le siège est rue Socrate à Lourches 59156 et pour la SCI ALBIS, dont le siège est 56 rue de Lille à Avelin 59710 ; la SOCIETE NARCHES et la SCI ALBIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 13 avril 2006 accordant à la société Lidl SNC l'autorisation requise en vue de la création d'un supermarché de type maxi-discompte d'une...

...Mme Bettina Laville...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, régulièrement représentée par son président en exercice, dont le siège est Hôpital Sainte-Anne, Pavillon Piera Aulagnier, 1, rue Cabanis à Paris 75014 ; l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 19 mai 2006 du ministre de la santé et des solidarités relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées, en vue de...