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1° SOCIETE règles générales - Dissolution - Opposabilité aux tiers - Accomplissement des formalités légales - Portée. 1° SOCIETE... ...Mme Betch....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Ediscan a bénéficié dans les années 1991 et 1992 d'un prêt et d'une ouverture de crédit de la Caisse du Crédit mutuel du Nord, le Crédit Mutuel ; que par actes sous seing privé du 30 décembre 1992, MM. X..., Y... et la société X... se sont constitués cautions solidaires de la société Ediscan au...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action - Prescription triennale - Point de départ - Fait dommageable - Fait... ...Mme Betch....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué, Paris 6 octobre 1999 que M. X..., commissaire aux comptes de la société Gang, venant aux droits de la société Translab la société a approuvé sans réserve les comptes des exercices 1989 à 1992 et a refusé de certifier les comptes de l'exercice 1993 ; que des...

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Société pluripersonnelle - Président - Pouvoirs - Représentation à l'égard des tiers - Qualité - Exclusivité.... ...Mme Betch....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 novembre 1998, que la société par action simplifiée OCP Répartition la société OCP a livré des fournitures à l'EURL Trévillot, exploitant d'une officine de pharmacie, sur une durée couvrant les exercices sociaux de 1992 à 1994 ; que, le 25 septembre 1996, l'EURL Trévillot a été mise en redressement judiciaire ; que...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition. VENTE - Promesse de vente... ...Mme Betch....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé, le 22 juillet 1986, aux consorts Y... 1 350 des 1 500 actions qu'ils détenaient dans le capital de la société X... ; que, sous l'intitulé "engagement au 31 décembre 1987...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Exclusion - Contestation portant sur l'absence... ...Mme Betch...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1685 du code général des impôts ; Attendu que les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de l'impôt relèvent, s'agissant d'impôts directs, de la compétence exclusive du juge administratif...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Violation - Défaut - Cas - Perception de cotisations... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 10 janvier 2006, qu'en application des dispositions des articles L. 632-1 et suivants du code rural sur les organisations professionnelles agricoles, l'Association de l'interprofession des vins du Val de Loire l'association Interloire a fait assigner, le 19 août 2003, l'EURL Robin Pichery, exploitant viticole, l'EURL en paiement d'une...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 décembre 2006, que la société de droit helvétique Covexim la société, ayant son siège social en Suisse, a acquis, en 1993, un immeuble en France ; que soumise aux dispositions de l'article 990 D du code général des impôts instituant une taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France par des sociétés étrangères, la société a...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Exercice concomitant du droit de... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du contrôle de la comptabilité de la société Kourou Bardage la société, pour la période du 1er septembre 1991 au 31 août 1994, le vérificateur fiscal a constaté l'absence de déclaration de la taxe sur les véhicules, propriétés de la société ; que ce contrôle sur pièces a donné lieu sur le fondement de l'article 1010 du code général des impôts à la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis de mise en recouvrement - Etablissement - Compétence territoriale - Détermination... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et que la formalité fusionnée a lieu au bureau des...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Nouvelles observations du contribuable -... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 janvier 2007, que M. X... qui s'était vu notifier un redressement, a présenté des observations qui ont été rejetées par l'administration fiscale en sa réponse du 18 septembre 2000 ; qu'à cette occasion, il a été indiqué à M. X... qu'il disposait d'un délai de trente jours pour saisir la commission départementale de...