Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bergeal dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 140 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 février 1996, 115674

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Bergeal...Vu, 1° sous le n° 115674, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1990 et 20 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1989 du tribunal administratif de Paris annulant un permis de construire et un certificat de conformité délivrés respectivement le 23 juin 1988 et le 14 septembre 1988 ; 2° rejette la demande présentée devant le...

France | 21/02/1996 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 février 1996, 120950

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 1990 et 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES RESTAURATEURS INDEPENDANTS TRAVAILLANT POUR LES MUSEES A.P.R.I.M., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES RESTAURATEURS INDEPENDANTS TRAVAILLANT POUR LES MUSEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7...

France | 21/02/1996 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 février 1996, 132752

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger-Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 4 décembre 1991, par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a refusé de lui verser l'indemnité pour charges militaires à l'étranger au taux chef de famille ; 2° condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité accompagnée des intérêts moratoires ; Vu les...

France | 21/02/1996 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 février 1996, 139566

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Y... demeurant ... à La-Bresse 88250 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 juin 1992 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection desréfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la...

France | 21/02/1996 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 février 1996, 143883

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette X..., demeurant 8 rue d'Oms à Perpignan 66100 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 903332 du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des...

France | 21/02/1996 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 février 1996, 147258

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant Sainte-Foy-de-Peyrolières à SaintLys 31470 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 septembre 1989, par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de Haute-Garonne a rejeté sa demande de consolidation de ses...

France | 21/02/1996 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 février 1996, 148770

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 février 1993, par laquelle le ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale à sa demande, tendant à obtenir un rappel de l'indemnité pour charges militaires concernant ses séjours effectués à l'étranger entre le 22 janvier 1983 et le 25 janvier 1986 ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 21/02/1996 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 février 1996, 149731

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours sommaire et les observations complémentaires enregistrés les 8 juillet 1993 et 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. Fabien X..., sa décision implicite rejetant la demande de l'intéressé du 7 août 1992 en vue d'obtenir un...

France | 21/02/1996 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 février 1996, 152363

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 28 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X... demeurant Fontaine de Valescure, Bâtiment B, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 août 1993, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de rappel de l'indemnité pour charges militaires pour la période de son séjour à l'étranger du 1er janvier 1983 au 15 novembre 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-250 du...

France | 21/02/1996 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 21 février 1996, 155434

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée le 20 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête des consorts X... ; Vu, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 décembre 1993 et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Antoine X... demeurant...

France | 21/02/1996 | 10 ss
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award