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36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 27 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 9 janvier 1992 présenté par le MINISTRE D'ETAT...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...Mme Bergeal...Vu l'ordonnance en date du 8 mars 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE PRESSE E.C.G. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du...

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour contre l'Etat, en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992, par laquelle le Conseil d'Etat, a, à la demande de Mmes et MM. de Y..., Cartailler, Jobey, Mufti, Boivin et Gautier, annulé le refus qui leur avait été opposé de prendre les décrets d'application de la loi du 11...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pascale X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 3 mars 1995, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'indemnité pour charges militaires au taux chef de famille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu la loi du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête enregistrée le 20 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Charles X..., demeurant Mignataja, à Ghisonaccia 20240 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande, tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1991, par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté leur demande tendant à la remise des dettes afférentes à un prêt consenti à la S.A.R.L. Tennisport ; 2...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...Mme Bergeal...Vu 1°, sous le n° 156565, la requête enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte Y... demeurant ... ; Vu 2°, sous le n° 156868, la requête enregistrée le 10 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal de Z..., demeurant ... par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'une décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a, à la demande de Mmes et MM. de Z..., Y..., Jobey, Mufti, X... et...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée le 20 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête des consorts X... ; Vu, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 17 décembre 1993 et au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mai 1994, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Antoine X... demeurant...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...Mme Bergeal...Vu, enregistrée le 30 novembre 1992, l'ordonnance en date du 27 novembre 1991, par laquelle le président de la cour administrative de Paris a, sur le fondement de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Marc X... dirigée contre le jugement en date du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Papeete ; Vu, enregistrée le 5 octobre 1992, au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête de M. Marc X... demeurant B.P. 3512...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...Mme Bergeal...Vu le recours sommaire et les observations complémentaires enregistrés les 8 juillet 1993 et 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé, à la demande de M. Fabien X..., sa décision implicite rejetant la demande de l'intéressé du 7 août 1992 en vue d'obtenir un...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme Bergeal...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision, en date du 21 octobre 1993, par laquelle le directeur du service administratif du commissariat de l'air a refusé de lui octroyer le bénéfice du taux particulier pour enfants à charge de l 'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31...