Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Beraudo dans la jurisprudence francophone

189 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 88-43583

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Accord collectif - Nouvelle classification des emplois - Reclassement - Condition CONVENTIONS... ...MME BERAUDO...Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mai 1988, que Mme X... occupait, au service de la Caisse d'épargne de Paris, un emploi de chef d'agence ; qu'en vertu de la loi du 1er juillet 1983, un accord collectif, conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985, a instauré, dans les caisses d'épargne, une nouvelle classification des emplois ; que, par lettre du 30 avril...

France | 20/11/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 89-17337

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Commission paritaire nationale - Révision des règles de classification - Portée Selon l'article 18 de... ...Rapporteur :Mme Béraudo.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mars 1989, qu'en application de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, a été conclu en commission paritaire nationale le 19 décembre 1985 un accord collectif sur la classification des emplois et des établissements, et les conséquences de ces nouvelles dispositions sur la rémunération ; Que, se fondant sur les termes de cet accord, le...

France | 20/02/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1991, 90-60477

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés mutualistes - Comité de section - Election des membres du comité - Contestation - Intérêt - Action... ...Rapporteur :Mme Beraudo.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et trente-huit autres demandeurs font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur contestation de l'élection des membres du comité de section de Toulon de la Mutuelle de la marine, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte des dispositions des articles 325, 329 et 330 du nouveau Code de procédure civile que la recevabilité d'une intervention volontaire est subordonnée...

France | 18/12/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1991, 90-60490 et suivant

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Sociétés mutualistes - Assemblée générale - Election des délégués de section - Contestation - Saisine... ...Rapporteur :Mme Beraudo.... Vu la connexité, joint les pourvois N°s90-60.490, 90-60.491 et 90-60.492 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Mutuelle de la marine ainsi que MM. Z... et Y... reprochent au jugement attaqué tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 10 juillet 1990 d'avoir déclaré M. X... et trente-huit autres personnes recevables et bien fondés en leur demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection, par les membres de la section de vote...

France | 18/12/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 1991, 87-44823

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention nationale du 23 juillet 1956 - Ingénieurs, assimilés et cadres - Retraite - Indemnité de... ...Rapporteur :Mme Béraudo.... Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du bâtiment du 23 juillet 1956 ; Attendu que, selon ce texte, l'ingénieur ou cadre âgé de moins de 65 ans, qui résilie lui-même son contrat de travail à partir de 55 ans, bénéficie de l'indemnité de départ prévue par l'article 20 à condition que la résiliation de son contrat soit suivie, sous délai minimum, de la justification de la liquidation de...

France | 10/07/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991, 88-42335

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Contrat exécuté en France - Durée - Détermination par la loi étrangère - Loi... ...Rapporteur :Mme Béraudo.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 1988, que M. X..., de nationalité suédoise, qui travaillait en Suède au service de la société Trelleborg AB, a été engagé en qualité de directeur de la division pneus de la société anonyme Trelleborg, filiale française de la précédente, suivant contrat signé par les trois parties ; que ce contrat stipulé à durée déterminée a été renouvelé à trois reprises, la dernière période devant expirer le 31 août...

France | 29/05/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 87-41022

USAGES - Usages professionnels - Conventions collectives - Avenant non signé par les parties - Avenant ayant acquis valeur d'usage... ...Rapporteur :Mme Béraudo.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Dal X..., salarié de la Société nouvelle des établissements Kirpy, a perçu une indemnité de départ en retraite calculée en fonction de l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie ; qu'il a réclamé le paiement d'un complément d'indemnité sur le fondement d'un avenant du 11 décembre 1957 à la convention collective de la métallurgie du Lot-et-Garonne du 18 juin 1955 ; Attendu que...

France | 20/02/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1991, 89-21193

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Négociation d'accords d'entreprise - Absence de consultation - Portée CONVENTIONS COLLECTIVES -... ...Rapporteur :Mme Beraudo.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 septembre 1989 et la procédure, qu'un accord d'entreprise conclu le 28 février 1980 entre la Compagnie marseillaise de réparation CMR, et le syndicat CGT de la Réparation navale et industries connexes CGT-RNIC, avait fixé l'horaire hebdomadaire de travail à 43 heures ; qu'en application d'un accord national dans la métallurgie, un accord collectif en date du 26...

France | 18/12/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 décembre 1991, 89-10693

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Indemnisation - Décret du... ...Rapporteur :Mme Béraudo.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 octobre 1988, que MM. Z..., A..., X... et Y..., salariés licenciés pour motif économique le 29 septembre 1982 avec un préavis qui était en cours à la date d'entrée en vigueur du décret du 24 novembre 1982, n'ont bénéficié d'allocations de chômage, au titre des divers régimes de préretraite dont ils relevaient, qu'à l'expiration du délai de carence prévu par ledit décret ; Qu'ils...

France | 04/12/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1991, 88-41910

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Recherche du sens de la disposition étrangère -... ...Rapporteur :Mme Béraudo.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 janvier 1988, que M. X..., entré au service de la société ELAN, en qualité d'ingénieur, par contrat du 13 février 1981, et détaché par lettre du 3 août 1981 auprès de la société Bouygues sur un chantier sis à Riyadh a été licencié par cette dernière société pour fin de chantier par lettre du 11 janvier 1985, puis par la société ELAN suivant courrier du 13 février 1985 ; Sur les premier et deuxième...

France | 20/02/1991 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award