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§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 février 2019, 416043

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX ORGANISMES CHARGÉS DU SERVICE DE L'ALLOCATION ART. L. 114-19 DU CSS RJ1 - MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION D'INFORMER L'ALLOCATAIRE DE LA TENEUR ET DE L'ORIGINE DES RENSEIGNEMENTS UTILISÉS ART. L. 114-21 DU CSS - ABSENCE DE CONSÉQUENCE LORSQUE L'ALLOCATAIRE, CONNAISSANT NÉCESSAIREMENT LE RENSEIGNEMENT, N'A PAS ÉTÉ PRIVÉ D'UNE GARANTIE RJ2. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18 février 2019, 417021

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson... 04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - BÉNÉFICE SUBORDONNÉ AU DROIT AU SÉJOUR, POUR LES RESSORTISSANTS DES ETATS DE L'UE, DES AUTRES ETATS DE L'EEE OU HELVÉTIQUES ART. L. 262-6 DU CASF - MAINTIEN DU DROIT AU SÉJOUR, SANS LIMITATION DE DURÉE, DU RESSORTISSANT QUI, D'UNE PART, SE TROUVE EN CHÔMAGE INVOLONTAIRE APRÈS AVOIR ÉTÉ EMPLOYÉ PLUS D'UN AN ET, D'AUTRE PART, S'EST FAIT INSCRIRE COMME DEMANDEUR D'EMPLOI 2° DU I DE L'ART. R. 121-6 DU CESEDA - CAS DANS LEQUEL LE CONTRAT AYANT PRÉCÉD...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 avril 2019, 417517

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a refusé de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de prestation de compensation du handicap d'un montant de 4 848,17 euros mis à sa charge pour la période du 1er février 2011 au 30 juin 2012. Par une décision du 16 février 2015, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté cette demande. Par une décision n° 150332 du 13 décembre...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 avril 2019, 419131

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...A...dirigées contre le jugement n°s 1600870, 1600950, 1602414 du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2017 en tant seulement que ce jugement se prononce sur sa demande relative à la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2014. Le pourvoi a été communiqué à la ministre des solidarités et de la santé, qui n'a pas produit de mémoire. La caisse d'allocations...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 avril 2019, 424654

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. A...B...a fait opposition devant le tribunal administratif de Strasbourg à la contrainte émise le 12 février 2016 par le directeur régional de Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine pour le recouvrement d'une somme de 803,59 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période comprise entre le 6 juin et le 30 juillet 2014 et a demandé une remise de sa dette. Par une ordonnance n° 1602663 du 4 juin 2018, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05 juillet 2019, 428838

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson... 61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - RECHERCHES SUR L'EMBRYON OU LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES - PRINCIPES ÉTHIQUES - CONSENTEMENT ÉCRIT DU COUPLE DONT L'EMBRYON EST ISSU - 1 CONTRÔLE DU RESPECT DE CETTE CONDITION PAR L'AGENCE DE BIOMÉDECINE POUVANT ÊTRE SANCTIONNÉ PAR LA SUSPENSION OU LE RETRAIT DE L'AUTORISATION ACCORDÉE À UNE RECHERCHE - 2 MODALITÉS DE CE CONTRÔLE AU STADE DE L'AUTORISATION DU PROTOCOLE DE RECHERCHE - AGENCE DEVANT SEULEMENT S'ASSURER DES DISPOSITIONS PRISES EN VUE DE GARANTIR LE RESPECT EFFECTIF, LORS DE LA MISE EN ŒUVRE...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 septembre 2019, 428726

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu, d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Molsheim a confirmé la décision du 13 juillet 2017 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 12 mois à compter du 13 juillet 2017, en deuxième lieu, d'annuler les décisions du 7 juillet 2017 mettant à sa charge le remboursement d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant total de 18 608,20 euros et, en...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 septembre 2019, 429423

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 19/00943 du 5 mars 2019, enregistré le 27 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité, au regard du principe d'égalité, de l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail, en tant qu'il prévoit un coefficient uniforme pour les assurés sociaux, qu'ils soient de sexe masculin ou de...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17 juin 2019, 417837

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson... 335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER. - CONTRIBUTION SPÉCIALE SANCTIONNANT L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN ÉTRANGER ART. L. 8253-1 DU CODE DU TRAVAIL - APPLICABILITÉ DU PLAFOND ÉTABLI PAR L'ARTICLE L. 626-1 DU CESEDA, MÊME HORS CAS DE CUMUL AVEC LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE PRÉVUE PAR CET ARTICLE - EXISTENCE. 335-06-02-02 Il résulte nécessairement des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 septembre 2019, 428758

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : MM. B..., C... et D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel le maire de Sète a délivré à la SCI Malenon un permis de construire en vue de la réhabilitation de bâtiments et de la création d'un " marché de bouche ", impliquant la création de 70 mètres carrés de surface de plancher, sur un terrain situé 8, rue Frédéric Mistral. Par un jugement n° 1705686 du 26 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Par une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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