Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte Fauvarque-Cosson dans la jurisprudence francophone

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...A...dirigées contre le jugement n°s 1600870, 1600950, 1602414 du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2017 en tant seulement que ce jugement se prononce sur sa demande relative à la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2014. Le pourvoi a été communiqué à la ministre des solidarités et de la santé, qui n'a pas produit de mémoire. La caisse d'allocations familiales...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. A...B...a fait opposition devant le tribunal administratif de Strasbourg à la contrainte émise le 12 février 2016 par le directeur régional de Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine pour le recouvrement d'une somme de 803,59 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période comprise entre le 6 juin et le 30 juillet 2014 et a demandé une remise de sa dette. Par une ordonnance n° 1602663 du 4 juin 2018, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 19/00943 du 5 mars 2019, enregistré le 27 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal de grande instance de Marseille a sursis à statuer et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité, au regard du principe d'égalité, de l'arrêté du 17 décembre 1954 fixant le tarif à utiliser pour déterminer la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail, en tant qu'il prévoit un coefficient uniforme pour les assurés sociaux, qu'ils soient de sexe masculin ou de sexe féminin. Vu...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a refusé de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de prestation de compensation du handicap d'un montant de 4 848,17 euros mis à sa charge pour la période du 1er février 2011 au 30 juin 2012. Par une décision du 16 février 2015, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté cette demande. Par une décision n° 150332 du 13 décembre 2017, la Commission...

61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - RECHERCHES SUR L'EMBRYON OU LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES - PRINCIPES ÉTHIQUES -... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428838, par un arrêt n° 17VE02738 du 12 mars 2019, enregistré le 14 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel de la fondation Jérôme Lejeune tendant à l'annulation du jugement n° 1700621 du 21 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès...

335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 33 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Par un jugement n° 1303995 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : MM. B..., C... et D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel le maire de Sète a délivré à la SCI Malenon un permis de construire en vue de la réhabilitation de bâtiments et de la création d'un " marché de bouche ", impliquant la création de 70 mètres carrés de surface de plancher, sur un terrain situé 8, rue Frédéric Mistral. Par un jugement n° 1705686 du 26 décembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande. Par une requête sommaire et un...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la mise en demeure prise par la caisse d'allocations familiales des Landes le 22 décembre 2015 pour le paiement de la somme de 13 233,55 euros correspondant à des indus de revenu de solidarité active, d'aide exceptionnelle de fin d'année et d'aide personnalisée au logement, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, en premier lieu, d'annuler la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Molsheim a confirmé la décision du 13 juillet 2017 le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de 12 mois à compter du 13 juillet 2017, en deuxième lieu, d'annuler les décisions du 7 juillet 2017 mettant à sa charge le remboursement d'un trop-perçu d'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un montant total de 18 608,20 euros et, en dernier lieu, de...

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. G... R..., M. L... D..., M. AR... AS..., Mme K... Y..., Mme N... BB..., M. V... Z..., Mme AB... BC..., M. H... AG..., M. et Mme AP... AF..., M. AD... B..., Mme AX... C..., M. et Mme AY... AL..., M. AU... M..., M. A... AI..., M. X... AK..., Mme S... AH..., M. AT... BA..., M. J... Q..., M. U... AC..., M. AA... AJ..., M. AM... AW..., M. P... AN..., Mme AQ... W..., M. I... AE..., M. AZ... AF..., M. E... AV..., Mme N... F... et Mme AO... T... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2018...