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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Benedicte Fauvarque-Cosson dans la jurisprudence francophone

87 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 février 2019, 416043

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - DROIT DE COMMUNICATION OUVERT AUX... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler les décisions implicites par lesquelles le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté ses recours administratifs formés contre la décision de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne du 19 novembre 2014 de récupérer un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période du 1er juillet 2013 au 31 octobre...

France | 18/02/2019 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 18 février 2019, 417021

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - BÉNÉFICE SUBORDONNÉ AU DROIT AU SÉJOUR,... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. C...B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 novembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a confirmé sa décision du 11 septembre 2015 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active. Par un jugement n° 1600263 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

France | 18/02/2019 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 avril 2019, 417517

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a refusé de lui accorder la remise gracieuse de l'indu de prestation de compensation du handicap d'un montant de 4 848,17 euros mis à sa charge pour la période du 1er février 2011 au 30 juin 2012. Par une décision du 16 février 2015, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté cette demande. Par une décision n° 150332 du 13 décembre 2017, la Commission...

France | 30/04/2019 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 avril 2019, 419131

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B...A...dirigées contre le jugement n°s 1600870, 1600950, 1602414 du tribunal administratif de Rennes du 14 décembre 2017 en tant seulement que ce jugement se prononce sur sa demande relative à la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2014. Le pourvoi a été communiqué à la ministre des solidarités et de la santé, qui n'a pas produit de mémoire. La caisse d'allocations familiales...

France | 30/04/2019 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 30 avril 2019, 424654

...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. A...B...a fait opposition devant le tribunal administratif de Strasbourg à la contrainte émise le 12 février 2016 par le directeur régional de Pôle emploi Alsace Champagne-Ardenne Lorraine pour le recouvrement d'une somme de 803,59 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période comprise entre le 6 juin et le 30 juillet 2014 et a demandé une remise de sa dette. Par une ordonnance n° 1602663 du 4 juin 2018, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

France | 30/04/2019 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06 mai 2019, 415694

61-01 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE. - VACCINATIONS - VACCINS CONTENANT DES ADJUVANTS ALUMINIQUES - 1 REFUS DE... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 14 novembre 2017, 9 mai 2018, 31 janvier, 11 février et 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...et les autres requérants dont la liste est annexée à la présente décision demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre des solidarités et de...

France | 06/05/2019 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06 mai 2019, 419242

26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT AU... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et deux mémoires en réplique, enregistrés le 9 avril 2019, la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire ; 2° de prescrire une enquête sur le fondement de l'article...

France | 06/05/2019 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17 juin 2019, 417837

335-06-02-02 ÉTRANGERS. EMPLOI DES ÉTRANGERS. MESURES INDIVIDUELLES. CONTRIBUTION SPÉCIALE DUE À RAISON DE L'EMPLOI IRRÉGULIER D'UN... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 18 juin 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 33 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Par un jugement n° 1303995 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...

France | 17/06/2019 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05 juillet 2019, 428838

61-05 SANTÉ PUBLIQUE. BIOÉTHIQUE. - RECHERCHES SUR L'EMBRYON OU LES CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES HUMAINES - PRINCIPES ÉTHIQUES -... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428838, par un arrêt n° 17VE02738 du 12 mars 2019, enregistré le 14 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur l'appel de la fondation Jérôme Lejeune tendant à l'annulation du jugement n° 1700621 du 21 juin 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès...

France | 05/07/2019 | 1ère - 4ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08 juillet 2019, 420434

61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - POSSIBILITÉ POUR L'EMPLOYEUR, LORSQUE LA CONSOMMATION... ...Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson...Vu la procédure suivante : La société Punch Powerglide Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 7 de la décision du 21 février 2013 par lesquels l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a exigé le retrait du dernier alinéa de l'article 3 de son règlement intérieur et de la disposition relative à la " tolérance zéro alcool...

France | 08/07/2019 | 1ère - 4ème chambres réunies
 
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