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54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D...F...et M. C...F...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 6 décembre 2011 et 23 octobre 2014 par lesquels le maire de la commune d'Arvillard a délivré un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif à la SARL Lotisavoie. Par un jugement n° 1406671-1502361 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... H... D... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 25 avril 2016 par lesquelles la préfète du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Top Loisirs a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 avril 2013 par lequel le maire de la commune de Praz-sur-Arly a opposé une décision de sursis à statuer à sa demande de permis de construire. Par jugement n° 1302677 du 2 juillet 2015 le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 24 mai 2016 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1603566 du 8 septembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à cette demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 septembre 2015 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans. Par un jugement n° 1509186 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2016, MmeB..., représentée par la SELARL Bescou et Sabatier, demande à la cour...

54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Sornay a accordé un permis de construire à M. D... A... pour la construction d'une station de lavage à Sornay. Par jugement n° 1401667 du 18 août 2015, le tribunal administratif de Dijon a annulé ce permis de construire en tant qu'il autorise...

54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. 54-07-01-03-02-02 Procédure. Pouvoirs et... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme G...C..., M. et Mme A...J..., M. O... B..., Mme S... T..., M. et Mme K...E..., Mme P... H...veuveQ..., M. D... Q..., M. M... Q..., Mme I... Q...ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le maire de la commune de Grilly a délivré à M. et Mme Borès un permis de construire sur les parcelles cadastrées section A0 n° 56...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 1700139 du 27 mars 2017, le...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016, un mémoire enregistré le 5 août 2016 et un mémoire enregistré le 30 novembre 2017 qui n'a pas été communiqué, la société Amphional, représentée par la SCP Aléo, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 17 mai 2016 par lequel le maire de la commune d'Evian-les-Bains a délivré à la société d'exploitation Provencia un permis de construire un supermarché à l'enseigne...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Bénédicte LORDONNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 4 mai 2017 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1704158 du 31 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal...