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57 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2002, 00-10192

...Mme Bénas... VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action concommittante en nullité pour dol - Possibilité non VENTE - Nullité - Dol - Vices cachés - Portée L'action en garantie des vices cachés n'est pas exclusive de l'action en nullité pour dol ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Happy Car ; Attendu que M. X..., ayant acquis, en 1994, un véhicule automobile d'occasion auprès de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 octobre 2002, 00-20648

...Mme Bénas.... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Compensation conventionnelle - Demande - Condition . PAIEMENT - Demande en paiement - Prescription - Interruption - Acte interruptif - Demande de compensation - Condition COMPENSATION - Compensation conventionnelle - Conclusion dès l'origine des rapports contractuels - Demande de compensation - Effets - Prescription - Interruption Statuant sur une demande en paiement du solde de travaux effectués en 1986, qui a été formé en 1997 à l'encontre du gérant d'une station-service, la cour d'appel qui relève que le gérant et l'entrepreneur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juin 1998, 96-14232

...Mme Bénas... PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Mention du paiement d'une dette hors la vue du notaire - Preuve contraire - Possibilité non PAIEMENT - Preuve - Charge - Créancier ayant donné quittance - Promesse de vente - Versement d'une somme d'argent hors la vue du notaire Dès lors qu'un acte notarié de promesse de vente indique que l'acheteur a versé au vendeur, qui le reconnait et lui en donne quittance, une somme d'argent, en dehors de la comptabilité de l'Office, à titre d'indemnité d'immobilisation, il appartient au vendeur d'établir que la quittance ainsi donnée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2002, 01-10739

...Mme Bénas.... PROCEDURE CIVILE - Pièces - Examen par le juge - Documents non contradictoires - Libre discussion des parties - Condition suffisante . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Examen par le juge - Libre discussion des parties - Condition suffisante PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Documents non contradictoires - Libre discussion des parties - Effet Tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juillet 2002, 99-21350

...Mme Bénas.... CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale - Contrat de fourniture d'électricité - Changement des modalités de facturation - Refus persistant de régler les factures - Portée . ELECTRICITE - Contrat d'abonnement - Résiliation - Résiliation unilatérale - Condition Ayant souverainement estimé que le changement de modalités de facturation d'EDF-GDF, dont se prévalait une abonnée pour ne pas régler les factures qui lui étaient réclamées, constituait un prétexte supérieur ne pouvant fonder ses dérobades répétées...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 00-18325

...Mme Bénas.... PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2244 du Code civil - Enumération limitative. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Vente - Garantie - Vices cachés - Bref délai - Participation volontaire aux opérations d'expertise non VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Délai - Interruption - Participation volontaire aux opérations d'expertise non L'article 2244 du Code civil énumère limitativement les actes interrompant la prescription. La participation volontaire à des opérations d'expertise qui ne peut être assimilée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2001, 98-20431

...Rapporteur : Mme Bénas.... 1° MANDAT - Révocation - Faute du mandataire - Preuve par le mandant - Appréciation souveraine. 1° MANDAT - Révocation - Conditions - Faute grave - Nécessité non 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mandat - Révocation - Faute du mandataire - Preuve par le mandant 1° PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Appréciation - Pouvoir souverain - Mandat - Révocation - Faute du mandataire 1° C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime, sans exiger une faute grave, qu'un mandant ne rapporte pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2001, 99-16687

...Rapporteur : Mme Bénas.... VENTE - Nullité - Action en nullité - Vente d'un véhicule - Véhicule impropre à la circulation - Action fondée sur l'erreur sur la substance - Requalification en action en garantie des vices cachés - Recherche - Nécessité . ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Vente d'un véhicule impropre à la circulation - Action en nullité fondée sur l'erreur sur la substance - Requalification en action en garantie des vices cachés - Recherche - Nécessité AUTOMOBILE - Vente - Véhicule d'occasion - Nullité - Action fondée sur l'erreur sur la substance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mai 2001, 98-23080

...Rapporteur : Mme Bénas.... 1° ACTE DE COMMERCE - Preuve - Preuve contre un commerçant - Article 1326 du Code civil - Application non. 1° ACTE DE COMMERCE - Preuve - Preuve contre un commerçant - Preuve par tous moyens 1° PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Actes de commerce - Preuve contre un commerçant 1° L'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article L. 110-3 du Code de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 2002, 99-21444

...Rapporteur : Mme Bénas.... VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - OEuvre exécutée en brevet par un tiers - Authentification par l'artiste - Portée . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - OEuvre d'art - Authenticité - OEuvre exécutée en brevet par un tiers - Authentification par l'artiste - Portée Saisis de la demande en nullité de l'adjudication d'un tableau, présenté au catalogue du commissaire-priseur comme étant l'oeuvre d'un artiste mais étant en réalité une oeuvre exécutée " en brevet " par un tiers, les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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