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57 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 1997, 95-16717

...Rapporteur : Mme Bénas.... AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Garagiste sous-traitant - Responsabilité envers l'entrepreneur principal - Obligation de résultat - Conséquence - Présomption de faute et de causalité . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Garagiste - Garagiste sous-traitant - Responsabilité envers l'entrepreneur principal - Conséquence - Présomption de faute et de causalité CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Obligation de résultat Le sous-traitant garagiste réparateur est contractuellement tenu...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 1997, 95-18558

...Rapporteur : Mme Bénas.... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Sports - Sécurité - Participant sans aucun rôle actif . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Sports dangereux - Etendue RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Organisateur et moniteur d'un vol en parapente biplace - Sécurité des clients - Participants sans aucun rôle actif - Effet RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Sports - Vol en parapente biplace - Participant sans aucun rôle actif - Effets - Obligation de résultat concernant la sécurité des clients...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 novembre 1997, 95-12698

...Rapporteur : Mme Bénas.... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Garde d'un enfant en bas âge - Soins à y apporter - Santé de l'enfant - Rémunération du gardien - Absence d'influence . La personne, qu'elle soit rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge, n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur santé. ...Sur le moyen unique : Attendu que l'enfant, Rémi Z..., alors âgé de six mois, a été victime d'un accident anoxique, alors qu'il était sous la garde de Mme Y... ; que l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 5 janvier 1995 a rejeté la demande...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1997, 95-16720

...Rapporteur : Mme Bénas.... CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessité - Domaine d'application - Vente - Prix - Fixation - Référence au tarif en vigueur lors de la livraison . VENTE - Prix - Fixation - Détermination - Référence au prix en vigueur lors de la livraison - Possibilité AUTOMOBILE - Vente - Prix - Fixation - Détermination - Référence au prix en vigueur lors de la livraison Une cour d'appel qui relève que le bon de commande d'une automobile faisait référence au " prix en vigueur le jour de la livraison " en a exactement déduit que ce contrat faisait référence au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1997, 95-21907

...Rapporteur : Mme Bénas.... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Faute lourde - Société de télésurveillance - Contrat - Obligations - Alerte des responsables du magasin - Condition substantielle - Stipulation expresse - Manquement . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Société de télésurveillance - Contrat - Obligations - Alerte des responsables du magasin - Condition substantielle - Stipulation expresse - Manquement - Faute lourde Ayant relevé que l'obligation faite à une société de télésurveillance, en cas " d'intervention dynamique ", d'appeler " si possible " les responsables...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1998, 95-22325

...Rapporteur : Mme Bénas.... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Association - Clientèle - Clientèle unique - Définition . Une cour d'appel déduit exactement l'absence de clientèle commune de deux médecins ayant constitué une société civile de moyens et signé une convention d'exercice en commun de la profession, de ce qu'il ne résultait pas des conventions qu'ils confondaient leur clientèle, ce que la nature de leurs spécialités tendait à exclure, et qu'il était expressément stipulé qu'ils devaient se présenter à leur clientèle sous leur nom personnel et percevoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1998, 96-13316

...Rapporteur : Mme Bénas.... 1° ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Elève - Contrat de formation - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Maladie irrésistible même extérieure. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Contrat de formation - Elève - Maladie irrésistible même extérieure 1° C'est justement qu'une cour d'appel, qui constate qu'à raison de sa maladie un élève qui avait conclu avec une école un contrat de formation n'avait pu suivre l'enseignement, considère que cette maladie irrésistible constitue un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1998, 96-11886

...Rapporteur : Mme Bénas.... BANQUE - Compte courant - Solde débiteur - Intérêts - Calcul - Application des dates de valeur - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire . CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse nécessaire - Banque - Intérêts de retard - Calcul - Application des dates de valeur - Conclusions l'invoquant COMPTE COURANT - Solde débiteur - Intérêts - Calcul - Application des dates de valeur - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire Un tribunal ne peut rejeter la demande en remboursement de sommes qu'une caisse d'épargne aurait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 avril 1998, 96-15615

...Rapporteur : Mme Bénas.... 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Perte d'une chance - Recherche nécessaire. 1° SPORTS - Responsabilité - Judo - Compétition - Enfant blessé - Dommage - Réparation - Défaut de constat - Auteur non identifié - Perte d'une chance d'obtenir une indemnisation supérieure - Recherche nécessaire 1° Un enfant âgé de 13 ans ayant été blessé lors d'une compétition de judo organisé par un club dont il était membre, ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande de réparation dirigée contre ce club qui avait omis d'établir un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1998, 96-17429

...Rapporteur : Mme Bénas.... RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Sports - Equitation - Entrepreneur de promenades équestres - Moniteur non qualifié - Obligation de moyens - Effets - Responsabilité de l'entrepreneur - Conditions - Manquement à l'obligation de surveillance . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Sports - Entrepreneur de promenades équestres - Obligation de sécurité - Nature - Obligation de moyens - Effet RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Equitation - Entrepreneur de promenades équestres - Moniteur non qualifié SPORTS - Equitation - Promenade...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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