Recherche de qui ont été rapportées par Mme Belaval dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-28 du Code de commerce et l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue et que, jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Ouverture - Conditions -... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... Z... et Mme A..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Caen, 12 décembre 2002, que la société d'économie mixte Semcar la société ayant été mise en redressement judiciaire le 27 juillet 1995 par...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdictions - Cessation des mesures - Loi du 26 juillet 2005 - Application... ...Mme Bélaval...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., dont la faillite personnelle a été prononcée le 12 juillet 1972, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er juillet 2004 qui a rejeté, d'une part, sa demande de réhabilitation et, d'autre part, sa demande d'amnistie de la mesure par application de la loi du 3 août 1995 ; Mais...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Administrateur judiciaire - Rémunération - Montant - Détermination - Appréciation - Moment . La... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance déférée premier président, Douai, 9 mars 2004, que le 7 mai 2002, M. X..., désigné administrateur de la société International location service la société en redressement judiciaire, a été remplacé le 16 septembre 2002 ; que, sur proposition du juge-commissaire, le président du tribunal de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier titulaire d'une... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 juin 2003, qu'après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., par un jugement du 21 juin 2001 publié le 17 juillet 2001, M. Y..., liquidateur, a averti la société Enténial, bénéficiaire d'une sûreté publiée, le 3 juillet 2001, d'avoir à déclarer sa créance ; que la...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Champ d'application art. 1er - Faillites, concordats et autres... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1er, alinéa 2, 2 , et l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que si le premier de ces articles exclut du champ d'application de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 les faillites, concordats et autres procédures analogues, cette exclusion ne concerne que les...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Arrêt des poursuites individuelles - Action contre... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 731 du Code de procédure civile et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, lors d'une poursuite de saisie immobilière engagée par la Société générale contre M. et Mme X..., en qualité de...

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Juge-commissaire - Domaine d'application - Exclusion - Contrat de concession passé... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 621-104 du Code de commerce et l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la Cour de Cassation peut...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Dispense - Etendue. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 7 juin 2000, que suivant contrat du 25 juin 1996, Mme X... a donné en location-gérance à M. Y... le fonds de commerce de restauration lui appartenant ; que le contrat a été publié dans un journal d'annonces légales conformément au décret du 14 mars 1986 ; que M. Y...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Effets - Extinction des créances - Défaut -... ...Mme Bélaval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 décembre 2002, que la Banque populaire de l'Ouest la banque qui avait consenti à M. X... et à Mme Y..., épouse X... deux prêts en 1987 et 1990, a inscrit le 12 décembre 1990 un privilège de prêteur de deniers sur un immeuble commun aux deux époux ; que, le 21 septembre...