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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bechtel dans la jurisprudence francophone - page 53

Page 53 des 527 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 avril 1981, 16152

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979 PRESENTEE POUR LE DEPARTEMENT DU CALVADOS REPRESENTE PAR SON PREFET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A VERSER A LA LAITERIE COOPERATIVE DE JUAYE MONDAYE UNE INDEMNITE DE 9.616,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT SURVENU A SON VEHICULE, CONDUIT...

France | 01/04/1981 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 avril 1981, 22049

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Marchandises abandonnées sur un port.... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR M. X... FRANCOIS, GERANT DE LA SOCIETE DISTRIBUTION ET PROMOTION DONT LE SIEGE EST A CORTE, 2 PLACE D'ARMES HAUTE CORSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE, A LA DEMANDE DU PREFET, A UNE AMENDE DE 2.000 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; VU LE CODE...

France | 01/04/1981 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 12783

24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Domaine public maritime - Lais et relais futurs... ...Mme Bechtel...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1978, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 janvier 1979, présentés pour M. Armand X..., demeurant au lieudit "Les Prises" à la Tranche-sur-Mer Vendée , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 mars 1978 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à une amende de 2.000 F pour contravention de grande voirie ; Vu le...

France | 10/10/1980 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 15503

64 TOURISME - Caravane - Autorisation de stationnement - Art. R440-11 du code de l'urbanisme - Refus - Conditions. 64, 68... ...Mme Bechtel...R.R. VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. YVON X..., L'ARRETE DU MAIRE DE LUZANCY SEINE ET MARNE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1974 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UNE CARAVANE SUR SON TERRAIN SIS AU...

France | 10/10/1980 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 16081

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Pouvoirs du Préfet - Interdiction générale et absolue d'affichage sur les emplacements appartenant à des... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 8 SEPTEMBRE 1976 REGLEMENTANT L'AFFICHAGE SUR LA COMMUNE DE SARREBOURG ; 2 REJETTE LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL...

France | 10/10/1980 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 16374

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES - Créancier des personnes dépossédées - Droit de faire... ...Mme Bechtel...S.P. VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1979, PRESENTEE PAR M. GERAUD DE Y... TERRAUBE, DEMEURANT ... A BOULOGNE-BILLANCOURT HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE VERSAILLES A REJETE SON RECOURS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE L'ANIFOM LUI...

France | 10/10/1980 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 octobre 1980, 18548

17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. LOUIS X..., DEMEURANT A COLOMBIER-LE-JEUNE, A LAMASTRE ARDECHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ARDECHE DU 23 DECEMBRE 1977 REJETANT L'OPPOSITION A...

France | 10/10/1980 | 2 / 6 ssr
 
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