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68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 février 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 12 décembre 1991 rejetant sa requête tendant à l'annulation des permis de construire délivrés par le maire d'Ittenheim à M. X... les 31 juillet 1987, 25 avril 1988, 15 juin 1988 et 20 février 1989 ; 2° annule lesdits permis ; 3° condamne la...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Bechtel...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 31 mars 1992 et 31 juillet 1992, la requête et le mémoire complémentaire présentés par M. Y... André, demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 19 septembre 1991 à M.Beutelstetter par le maire d'Ittenheim 67000 ; 2° annule ledit permis de construire ; 3° condamne...

36-05-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITIONS DIVERSES. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête enregistrée le 27 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Caroline X..., demeurant à Mamouzdou Mayotte ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 14 mai 1992 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a confirmé sa décision de mettre fin à son affectation à Mayotte ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du...

54-08-02-02-01-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 août 1993 et 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COPROTOUR dont le siège est BP 76, Route d'Arca à Porto Vecchio 20137, représentée par son gérant en exercice demeurant, en cette qualité, à la même adresse ; la SOCIETE COPROTOUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 29 juin 1993 par lequel la cour administrative...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bechtel...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1993, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée pour le COMITE DE SAUVEGARDE DE CHATELDON ET DE SES ENVIRONS ; Vu, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 3 août 1993 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour le COMITE DE SAUVEGARDE DE CHATELDON ET DE SES ENVIRONS...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1994 et 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 26 novembre 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 26 mars 1992, en tant qu'il a annulé l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 décembre 1994 et 31 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IFANA, dont le siège est à Oletta 20232 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE IFANA demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 4 octobre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 20 mars 1992 par...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1995 et le 31 juillet 1995, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL-BELLAY 49260, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTREUIL-BELLAY demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 2 février 1995 annulant la délibération du conseil municipal approuvant la révision du plan d'occupation...

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR. ... ...Mme Bechtel...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1995, la requête et le mémoire présentés pour M. Charles X... Y..., maire de Puteaux, demeurant Hôtel de Ville à Puteaux 92800 et pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; M. CECCALDI Y... et la COMMUNE DE PUTEAUX demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Projet d'autoroute -... ...Mme Bechtel...Vu 1°, sous le numéro 170 856, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat le 7 juillet 1995 et le 15 septembre 1995, présentés pour l'Association contre le projet de l'autoroute transchablaisienne A.C.P.A.T., dont le siège est mairie de Juvigny à Annemasse 74100, représentée par son président en exercice, l'Association DE défense et d'aménagement du quartier Genevray-Senevullaz A.D.A.G.S...