Recherche de qui ont été rapportées par Mme Bechtel dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10 ss, 01 juillet 1994, 121922
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -... ...Mme Bechtel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1990 et 22 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclarée illégale la décision du 25 août 1978 du maire de Saint-Julien-en-Genevois Haute-Savoie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 janvier 1982, 20737
44-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - Création - Procédure - Conseils municipaux à consulter. 44-04 L'article 4 du... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LANTOSQUE ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC NATIONAL DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 octobre 1982, 35509
10-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS - Fondation de la cité internationale universitaire de Paris et fondations rattachées -... ...Mme Bechtel...Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 1er juin 1981 du tribunal administratif de Paris se déclarant incompétent pour connaître de sa requête dirigée contre la décision du directeur de la maison des étudiants arméniens prononçant son exclusion de cet établissement ; 2° l'annulation de ladite décision ; 3° la condamnation de la maison des étudiants arméniens à lui verser une indemnité de 5 000 F ; Vu le code des tribunaux...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 décembre 1982, 23293
16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service de distribution publique d'eau potable - Redevance due par les usagers art. R.372-9 du... ...Mme Bechtel...Requête du préfet de la Charente-Maritime tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers annulant les délibérations du Syndicat intercommunal à vocation multiple S.I.V.O.M. de la presqu'île d'Arvert et de la Côte de Beauté, des 22 février 1975, 23 février 1976, 21 février 1977, 25 octobre 1977 et 15 mars 1978, fixant la tarification des redevances d'assainissement à percevoir des usagers du service...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 octobre 1982, 34454 et 36959
54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Mesure d'expulsion d'un étranger rapportée. ... ...Mme Bechtel...VU 1° SOUS LE N° 34.454 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X... ABDELKRIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 21 OCTOBRE 1980 DU PREFET DE LA MANCHE LUI ENJOIGNANT DE SORTIR DU TERRITOIRE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 novembre 1982, 33319
41-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Inscription à l'inventaire - 1 Erreurs dans les mentions afférentes... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AOUT 1981, PRESENTES POUR M. JEAN X..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 janvier 1982, 20572
44-04,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - Activités compatibles avec la préservation du milieu naturel. 44-04 Le régime... ...Mme Bechtel...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE", DONT LE SIEGE EST 14, BIS RUE DE L'ARBALETE A PARIS, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARTICLES 3, 17, 24, 31, 38, 40-5°, 41 C ET 43 DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT LE PARC NATIONAL DU MERCANTOUR...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1982, 23273
46-06-02,RJ1 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Condition de dépossession - Gestion des biens par un... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JUILLET 1980, PRESENTES PAR LE DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 18 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A OUVERT A MME X... FRANCOISE, LE BENEFICE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mai 1982, 24709
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Commissions du contentieux de l'indemnisation - Introduction de l'instance -... ...Mme Bechtel...Requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1980 de la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens lui donnant acte de son désistement en ce qui concerne les conclusions de sa demande relative à l'indemnisation d'une ferme sise à Sinfita Algérie et déclarant qu'il n'y avait lieu à statuer sur les conclusions relatives à l'indemnisation d'une propriété de 75 ha ; Vu la loi du 15 juillet 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1982, 16147
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Dommages causés par les... ...Mme Bechtel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 MARS 1979, PRESENTES POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA VILAINE DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A NANTES, PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A...
