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Jurisprudences qui ont été rapportées par Mme Beatrice Bourgeois-Machureau

65 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2003, 249629

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Olga Pascaline A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

France | 07/07/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2003, 249651

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA CREUSE ; le PREFET DE LA CREUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 15 juillet 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Melouka A épouse B et fixant l'Algérie comme pays de destination et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la notification de...

France | 07/07/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2003, 250989

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fengzhu A épouse B et fixant la Chine comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les...

France | 07/07/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2003, 251351

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 2 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Isaac A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

France | 07/07/2003 | 2ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2003, 252917

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naziha A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 septembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du...

France | 07/07/2003 | 2ème sous-section jugeant seule
 
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