Recherche de qui ont été rapportées par Mme Beatrice Bourgeois-Machureau dans la jurisprudence francophone

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu 1°/, sous le n° 260334, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 juillet 2003 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2001 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu le recours, enregistré le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 mars 1999 en tant que le tribunal administratif a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 avril 1998 refusant la délivrance d'un certificat de résidence à M. Mahmoud A ; 2° d'annuler ce jugement ; 3...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Léopold A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naziha A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 23 septembre 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2002 et 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dainius A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 avril 2002 accordant son extradition aux autorités lituaniennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fengzhu A épouse B et fixant la Chine comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé son arrêté du 2 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Isaac A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le président du tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE BOXE THAÏ, MUAY THAÏ ET DISCIPLINES ASSIMILEES, dont le siège est 1, rue Tristan Tzara à Paris 75018, représentée par son président en exercice, et par M. Louis A, demeurant ... ; la FEDERATION DE BOXE THAÏ, MUAY THAÏ ET DISCIPLINES ASSIMILEES et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2000 du ministre de la jeunesse et des sports accordant à la Fédération de muay thaï et disciplines associées l'agrément prévu...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rahba A, demeurant ... ; Mme A demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Annaba du 18 décembre 2001 refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français à sa fille, Mlle Fatima-Zohra B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...Mme Béatrice Bourgeois-Machureau...Vu la requête enregistrée le 14 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 16 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Olga Pascaline A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...