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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Décision passée en force de chose jugée -... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 mars 2010, que Mme X... ayant fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. Y... et fait procéder à l'inscription d'une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier appartenant à ce dernier, en vertu d'un titre exécutoire européen établi le 24 janvier 2006 par le tribunal d'instance de Stuttgart, M. Y... a saisi un juge de l'exécution d'une...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu de ce texte, dès lors que les conditions d'application en sont remplies ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en référé, que Mme X..., avocate inscrite...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Défaut -... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 décembre 2006, que la société de gestion Pierre Cardin la société SGPC a fait pratiquer le 21 janvier 2004 une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société MMS international entre les mains de la société Sogesprom qui a déclaré ne pouvoir répondre sur le champ et a précisé, le 28 janvier 2004, ne...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Compatibilité - Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 - Article 6 - Portée... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 septembre 2010, qu'agissant sur le fondement d'un titre exécutoire, la société Caisse méditerranéenne de financement la banque a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution, lequel a ordonn...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi de finance rectificative pour 1992 n° 92-1476 - Article 98 - Loi n° 91-650 du 9 juillet... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 12 juillet 2011 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Moulins, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue à la Cour de cassation le 20 juillet 2011, dans l'instance mettant en cause : D'une part, M. Gérard X..., domicilié ..., D'autre part, l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Adjudication - Demande de remise présentée par une commission de... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile, 8 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 et R. 331-15 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Requête en rectification - Décision de rejet - Voies de recours JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 462 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires...

REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Caractérisation - Exclusion -... ...Mme Bardy...n° 10REV097 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le six juin deux mille onze, a rendu la décision suivante ; Sur le rapport de Madame le conseiller Bardy, les observations de Maîtres Moroni, avocat, et celles de Madame l'avocat général Magliano, à l'audience du 9 mai 2011, tenue en chambre du conseil, en présence de M. Beauvais, conseiller faisant fonction de président, M...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Saisie immobilière - Déclaration de créance... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société caisse d'épargne et de prévoyance ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à l'encontre de M. X..., a fait assigner ce dernier et les créanciers inscrits à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre ; que la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Cour européenne des droits de l'homme - Arrêts - Etats adhérents à la Convention - Autorité -... ...Mme Bardy, assistée de M. Regis et de Mme Georget, auditeurs...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 589 P+B+R+IPourvoi n° P 10-17.049 Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., contre l'ordonnance rendue le 5 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige l'opposant au préfet du Rhône, préfecture du Rhône, 106 rue Pierre Corneille, 69419 Lyon cedex 3, défendeur à la cassation ; La...