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60 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 06-21105

...Mme Bardy... SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Action en nullité - Poursuites fondées sur un acte authentique entaché de faux - Cas - Obligation contractée par les débiteurs saisis - Existence - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Acte notarié - Cas - Acte authentique entaché de faux servant de fondement aux poursuites - Portée Viole les articles 2213 du code civil et 673 du code de procédure civile ancien, alors applicables, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité d'une procédure de saisie immobilière et du jugement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16802

...Mme Bardy... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Arrêt infirmatif ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé - Portée Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2008, 07-17323

...Mme Bardy... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du juge de l'exécution - Appel - Décision refusant d'inclure dans le plan de redressement de nouvelles créances - Créances postérieures à la décision de la commission - Office du juge - Exclusion POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Effets - Mission de la cour d'appel de traiter l'ensemble de la situation de surendettement APPEL...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2008, 07-20255

...Mme Bardy... CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel saisie en référé faisant droit à une demande de dommages-intérêts et non de provision Excède ses pouvoirs, la cour d'appel qui, saisie en référé, fait droit à une demande de dommages-intérêts et non de provision ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... et M. Y..., déclarés adjudicataires du bien immobilier appartenant à M. et Mme Z..., ont fait assigner ces derniers devant le président d'un tribunal d'instance, statuant en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-10417

...Mme Bardy... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas - Action engagée par un créancier contre un huissier de justice et un commissaire-priseur fondée sur l'exécution fautive du mandat confié à ces professionnels CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Juge de l'exécution statuant sur l'action engagée par un créancier contre un huissier de justice et un commissaire-priseur fondée sur l'exécution fautive du mandat confi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-43046

...Mme Bardy... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge s'étant expressément réservé la liquidation de l'astreinte prononcée - Juge des référés ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition Le juge des référés qui s'en est expressément réservé le pouvoir liquide l'astreinte qu'il a ordonnée en application des seules dispositions de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 36 de la loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 08-10250

...Mme Bardy... COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Matière réelle immobilière - Applications diverses - Demande tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication relevant de la seule compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble ACTION EN JUSTICE - Action réelle - Action affectant la propriété immobilière - Applications diverses - Demande tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication relevant de la seule compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble La demande tendant à l'annulation d'un jugement d'adjudication relève, par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 2010, 09-10403

...Mme Bardy... PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nature - Portée PROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Ordonnance sur requête rendue en application de l'article 917, alinéa 1, du code de procédure civile PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Exclusion - Cas L'ordonnance sur requête rendue en application de l'article 917, alinéa 1, du code de procédure civile constitue une mesure d'administration judiciaire qui, comme telle, est insusceptible de tout recours et ne peut donner lieu à référ...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 mai 2010, 09-67591

...Mme Bardy... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Frais - Frais de recouvrement - Acte prescrit par la loi - Définition - Exclusion - Cas - Frais d'établissement et d'envoi d'une lettre au débiteur par une société de recouvrement Selon l'article 32, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci. Dès lors, viole cette disposition le jugement qui met à la charge du débiteur les frais d'établissement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2010, 08-22067

...Mme Bardy... PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Requête aux fins de saisie des rémunérations - Indication du décompte distinct des sommes réclamées - Omission - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Procédure - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Requête aux fins de saisie des rémunérations - Indication du décompte distinct des sommes réclamées - Omission - Portée L'irrégularité tenant à l'absence d'indication, dans la requête aux fins de saisie des rémunérations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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