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60 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 06-14601

...Mme Bardy... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Délais - Demande fondée sur les articles L. 6131 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation - Bénéficiaire - Occupant d'un local commercial JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Délais - Demande fondée sur les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation Le juge de l'exécution tient des articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 le pouvoir d'accorder un délai de grâce à l'occupant d'un local...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 septembre 2007, 06-13672

...Mme Bardy... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Limites - Interdiction de modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence d'attribution - Etendue - Détermination Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate. En conséquence, viole l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction alors applicable et l'article 8 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-12824

...Mme Bardy... SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Demande du débiteur saisi - Recevabilité - Conditions - Date de la délivrance de la sommation aux créanciers inscrits - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande présentée après l'audience éventuelle - Formalités - Sommation aux créanciers inscrits - Date - Effet La demande de conversion de la saisie en vente volontaire formée par application de l'article 746 a du code de procédure civile est irrecevable lorsque la sommation aux créanciers inscrits a été délivrée moins de huit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2007, 06-20324

...Mme Bardy... EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Note exposant les motifs du recours - Envoi à l'expert - Conditions - Expert n'étant pas l'auteur du recours MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Recevabilité - Condition EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Recours - Recours devant le premier président - Recevabilité - Note exposant les motifs du recours - Envoi simultané à toutes les parties - Nécessité FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-43046

...Mme Bardy... ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge s'étant expressément réservé la liquidation de l'astreinte prononcée - Juge des référés ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition Le juge des référés qui s'en est expressément réservé le pouvoir liquide l'astreinte qu'il a ordonnée en application des seules dispositions de l'article 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 36 de la loi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2008, 07-10417

...Mme Bardy... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas - Action engagée par un créancier contre un huissier de justice et un commissaire-priseur fondée sur l'exécution fautive du mandat confié à ces professionnels CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Juge de l'exécution statuant sur l'action engagée par un créancier contre un huissier de justice et un commissaire-priseur fondée sur l'exécution fautive du mandat confi...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2008, 06-21105

...Mme Bardy... SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Action en nullité - Poursuites fondées sur un acte authentique entaché de faux - Cas - Obligation contractée par les débiteurs saisis - Existence - Portée SAISIE IMMOBILIERE - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Acte notarié - Cas - Acte authentique entaché de faux servant de fondement aux poursuites - Portée Viole les articles 2213 du code civil et 673 du code de procédure civile ancien, alors applicables, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de nullité d'une procédure de saisie immobilière et du jugement...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-16802

...Mme Bardy... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Arrêt infirmatif ouvrant droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé - Portée Un arrêt infirmatif qui ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution du jugement réformé constitue le titre exécutoire permettant d'en poursuivre le recouvrement forcé ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 octobre 2008, 07-17323

...Mme Bardy... PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du juge de l'exécution - Appel - Décision refusant d'inclure dans le plan de redressement de nouvelles créances - Créances postérieures à la décision de la commission - Office du juge - Exclusion POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Effets - Mission de la cour d'appel de traiter l'ensemble de la situation de surendettement APPEL...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 24 octobre 2008, 07-42799

...Mme Bardy, assisté de Mme Zylberberg, auditeur... TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Congés payés d'ancienneté - Cause et objet différents de ceux des jours acquis au titre de la réduction de temps de travail - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention nationale du 1er janvier 1988 - Article 23 - Congés - Congés d'ancienneté - Application - Cas STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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