La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Bardy

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Action en nullité - Poursuites fondées sur un acte authentique entaché de faux - Cas -... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2213 du code civil et l'article 673 du code procédure civile ancien, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par des porteurs de fractions de la copie exécutoire de l'acte de prêt reçu par M. X... notaire à Papeete le 30 avril 1986, à l'encontre de M. et Mme...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 2007, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant déclaré la société GD location la société responsable de l'accident dont a été victime Rémy X..., la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France la Macif, assureur de la société, a versé, en exécution du...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Définition - Exclusion - Cas - Action... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant assigné, devant un juge de l'exécution, la société Une Pièce en plus Cardinet la société en réparation des...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties -... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant interjeté appel d'un jugement ayant statué sur les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers devant laquelle elle avait engagé une procédure de traitement de sa situation, la cour d'appel a, par un premier arrêt, statué sur certaines...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge s'étant expressément réservé la liquidation de l'astreinte prononcée -... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, l'article 491 du code de procédure civile et l'article R. 516-33 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en dernier ressort, que M. X... Y... a saisi la formation de référé d'un conseil de prud'hommes, d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte ordonnée par cette même...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Matière réelle immobilière - Applications diverses - Demande tendant à... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 novembre 2007, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant ordonné au profit de M. X... l'adjudication du bien immobilier de M. et Mme Y..., ces derniers l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Versailles aux fins d'annulation du jugement d'adjudication ; que M. X... a, alors, soulev...

CASSATION - Excès de pouvoir - Domaine d'application - Cour d'appel saisie en référé faisant droit à une demande de dommages-intérêts et non... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... et M. Y..., déclarés adjudicataires du bien immobilier appartenant à M. et Mme Z..., ont fait assigner ces derniers devant le président d'un tribunal d'instance, statuant en référé, aux fins de voir ordonner leur expulsion et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ; que M. Z... et Mme Z... aux droits de laquelle se...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Frais - Frais de recouvrement - Acte prescrit par la loi - Définition - Exclusion -... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32, alinéa 3, de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Nature - Portée PROCEDURE CIVILE - Mesure... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125, 537 et 917, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Décision - Décision fondée sur le non-respect d'un arrêté préfectoral ultérieurement... ...Mme Bardy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Vendée a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt d'une cour d'appel du 1er juin 2004 ayant enjoint à la société Maison Rabreau de respecter l'arrêt...