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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-13396

...Mme Barbot... REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Juge commis à sa surveillance - Pouvoirs - Actes déposés à l'appui d'une requête - Appréciation au fond non Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés n'est investi d'aucun pouvoir d'appréciation au fond quant à la validité des actes qui lui sont remis. Encourt la cassation l'arrêt qui rejette le recours formé contre le refus de dépôt d'un acte de cession de parts sociales sans répondre aux conclusions du requérant qui faisait valoir que la cour d'appel n'avait pas le pouvoir de déterminer si, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2016, 15-12734

...Mme Barbot... CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Contrat de location de matériels - Indemnité de jouissance - Cas Doit être qualifiée de clause pénale l'indemnité de jouissance prévue par un contrat qui, même si elle représente pour partie, pour le bailleur, une contrepartie du service dont le locataire continue de bénéficier après le terme de la location en conservant les matériels loués, vise également à contraindre le locataire à restituer le matériel loué et constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du montant du préjudice...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 14-29732

...Mme Barbot... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Cession par adjudication - Autorisation - Ordonnance du juge-commissaire - Publication au livre foncier - Défaut - Sanction - Détermination Il résulte de la combinaison des articles R. 624-23 et R. 670-5 du code commerce et de l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui réservent l'application des règles du droit local en matière de saisie immobilière, que, si l'ordonnance du juge-commissaire produisant les effets du commandement valant saisie...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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