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54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE 68-06-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...Mme BUCCAFURRI...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. SCARPOCCHI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 mai 1997 sous le n° 97LY01119, présentée par M. Flaviano SCARPOCCHI demeurant RD 6 à Pierrevert 04860 ; M. SCARPOCCHI...

68-02-02-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 décembre 1997 sous le n° 97MA05538, présentée pour la commune de VAUVERT, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, et la société d'équipement et d'aménagement du Gard SEGARD, représentée par son président, ayant son siège ..., par la SCP d'avocats MOULIN, TRIAS, VERINE et associés ; La commune de VAUVERT et la société d'équipement et d'aménagement du...

49-03 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 1998 sous le n° 98MA00377, présentée par l'association PROMOUVOIR, représentée par son président, ayant son siège ... 84201 ; L'association PROMOUVOIR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1587 du 30 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. Z... tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 1996 par laquelle le maire de la commune de VAISON-LA-ROMAINE a...

68-04-042-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AUX ESPACES BOISES... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1998 sous le n° 98MA00819, présentée par M. Jacques Z..., demeurant ..., Mme Monique Z... demeurant ... à La Seyne sur Mer 83500 et M. Jean-Pierre Z... demeurant ... ; Les consorts Z... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2515/95-2516 du 22 janvier 1998 du Tribunal administratif de Nice rejetant leur demande tendant à l'annulation de la...

24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Mme BUCCAFURRI...Vu, 1°/, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 1998 sous le n° 98MA00562, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL "LEADER RACING", représenté par son gérant M. Z..., ayant son siège social ..., par la S.C.P. d'avocats B... ; La SARL "LEADER RACING" demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 92-4046/93-60/93-3050/93-3051 94-251 du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2000 sous le n° 00MA00310, présentée pour la ville de CANNES, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La ville de CANNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-4190/99-4191 du 31 janvier 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nice a, à la demande de la Société à responsabilité limitée AURELIA, ordonné le sursis...

29-04 ELECTRICITE - LIGNES ELECTRIQUES ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 1998 sous le n° 98MA00570, présentée pour l'Association "AMICALE DES CABANIERS DE MARSILLARGUES", ayant son siège Café français, Place de l'Hôtel de ville à MARSILLARGUES 34950, par Me X..., avocat ; L'Association "AMICALE DES CABANIERS DE MARSILLARGUES" demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 91-2919, 92-1454 du 4 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

68-03-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 avril 1998 sous le n° 98MA00587, présentée pour la société civile immobilière ALOU CASTELOU , ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; La société civile immobilière ALOU CASTELOU demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3522/97-3523 du 25 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'ANTIBES en date du 30 mai...

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 novembre 2000 sous le n° 00MA02561, présentée par M. Louis X..., demeurant Le Verger Fleuri Chemin du Curet Bas à Six Fours les Plages 83140 ; M. X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 99-2669 du 21 août 2000 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif enjoigne à la commune de...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme BUCCAFURRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 octobre 1997 sous le n° 97MA05245, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ..., Le Tobpuren, Bât. B. à Aix-en-Provence 13090, par Me X..., avocat ; M. et Mme Z... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2663 du 8 juillet 1997 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que la ville...