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68-03-05-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - INTERRUPTION DES TRAVAUX ... ...Mme BUCCAFFURI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 janvier 1998 sous le n° 98MA00046, présentée pour M. Yves Y... demeurant 71, du Faubourg Saint-Honoré à PARIS 75008, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour d'annuler le jugement du 4 décembre 1997 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 février 1993 par lequel le maire de RAMATUELLE a ordonné l'interruption de...

54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - ACTES INDIVISIBLES... ...Mme BUCCAFFURI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 1998 sous le n° 98MA00512, présentée par Mme Jacqueline Y... demeurant ... ; Mme Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3381 du 20 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la prescription d'utiliser un verre opaque accompagnant la décision de non-opposition à travaux déclarés en...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE ... ...Mme BUCCAFFURI...Vu, 1°, sous le n° 00MA00489, la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2000, présentée pour les S.A.R.L. "CAMPING LA PEPINIERE" et "CAMPING LES ROMARINS", ayant leur siège ..., par Me A..., avocat ; Les SOCIETES RESPONSABILITE LIMITEE demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00-217 du 24 février 2000 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur...