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19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 6 avril 1998, sous le n° 98BX00596, la requête présentée par Maître Bernard Moreau, avocat, pour la S.A.R.L LE BIENVENU représentée par son gérant et dont le siège social est sis ... ; La S.A.R.L LE BIENVENU demande que la Cour annule le jugement du 30 décembre 1997, rendu dans l'instance n° 9501780F et par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires...

19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 21 avril 1998, sous le n° 98BX00690, la requête présentée par Me Jacques Chambaud, avocat, pour M. Jean-Louis X..., demeurant au lieudit AEntre Deux Monts à Prignac et Marcamps Gironde ; M. Jean-Louis X... demande que la Cour annule le jugement du 21 octobre 1997 rendu dans l'instance n° 9302696- 1, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

19-06-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE ... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 19 octobre 1998, sous le n° 98BX01831, la requête présentée par Me Daniel Rouzaud, avocat, pour la S.C.I RESIDENCE D'AUDIBERT dont le siège social est sis ... ; La S.C.I RESIDENCE D'AUDIBERT demande que la Cour annule le jugement du 30 juin 1998 rendu dans l'instance n° 95/0943, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a ét...

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE ... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 16 juin 1998 sous le n° 98BX01082, la requête présentée par Mme Laurence LEPAGE, demeurant ANantiveul à Cesson-Sévigné Ille-et-Vilaine ; Mme Laurence LEPAGE demande que la Cour annule le jugement du 9 avril 1998 rendu dans les instances n°93-1523, 95-1704 et 96-740, par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, radié de ses registres sa demande n° 96- 740 initialement présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux et dont le jugement lui...

19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 5 mars 1998, sous le n° 98BX00350, la requête présentée par Me Jean-Charles Barrière, avocat, société d'avocats Fidal, pour M. et Mme Gérard X..., demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot Lot-et- Garonne ; M. et Mme Gérard X... demandent que la Cour annule le jugement du 2 décembre 1997, rendu dans l'instance n° 9501239, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations...

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE 48-02-01-04... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 15 juin 1998 sous le n° 98BX01077, la requête présentée par Mme Josiane CLAVERIE DE SAINT MARTIN, demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; Mme Josiane CLAVERIE DE SAINT MARTIN demande que la Cour réforme le jugement du 9 avril 1998 rendu dans les instances n° 97-1197 et 97-1198, par le tribunal administratif de Pau, en ce que ledit jugement a occulté la responsabilité fautive de l'Etat dans les conditions de mise à la retraite de...

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 novembre 2001 sous le n° 01BX02464 présentée par M. DOUAOUI Y... demeurant Aïn Kerma - Wilaya d'El-Tarf 36000 Algérie ; M. DOUAOUI Y... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2001 rendue dans l'instance n° 011370 par le président du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2001 par laquelle le directeur de la caisse d'assurance vieillesse des Hauts de Seine et du Val d'Oise lui a confirmé que le point de départ de sa pension de retraite...

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 novembre 2002 sous le n° 02BX02290, présentée par M. Laurent Y... demeurant ... ; M. Laurent Y... demande que la cour annule l'ordonnance du 29 août 2002 rendue dans l'instance n° 0256 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des redressements qui lui ont été notifiés le 6 novembre 2001 au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2000 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et...

...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 janvier 2002 sous le n° 02BX00186, présentée par Me Christian Y..., avocat, pour la société PAFI dont le siège social est sis Z.I Barbière - B.P 79 - Villeneuve sur Lot 47300 ; La société DISTRI TOULOUSE demande à la cour de réformer 'le jugement en date du 6 novembre 2001 rendu dans l'instance n° 0016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998, de...

...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges auxquels...