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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 31 octobre 2001, 98BX00596

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 6 avril 1998, sous le n° 98BX00596, la requête présentée par Maître Bernard Moreau, avocat, pour la S.A.R.L LE BIENVENU représentée par son gérant et dont le siège social est sis ... ; La S.A.R.L LE BIENVENU demande que la Cour annule le jugement du 30 décembre 1997, rendu dans l'instance n° 9501780F et par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations supplémentaires...

France | 31/10/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 31 octobre 2001, 98BX00601

19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 6 avril 1998 sous le n° 98BX00601, la requête présentée par Maître Driss El Harzli, avocat, pour M. Jean-Georges Y..., demeurant 140 Abbé Lavigne à Fort-de-France Martinique ; M. Jean-Georges Y... demande que la Cour annule le jugement du 18 novembre 1997 rendu dans l'instance n° 94/01829, par lequel le tribunal administratif de Fort-de- France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

France | 31/10/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 15 novembre 2001, 98BX00404

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 12 mars 1998 sous le n° 98BX00404 la re quête présentée par la SCP Pielberg-Butruille, avocats, pour M. Marc X..., demeurant ... Charente Maritime ; M. Marc X... demande que la Cour annule le jugement du 18 juin 1997 rendu dans l'instance n° 95-235, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 1994 par lequel le maire de la commune de Thairé d'Aunis l'a radi...

France | 15/11/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 15 novembre 2001, 98BX00474

19-04-02-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 23 mars 1998, sous le n° 98BX00474, la requête présentée par la SCP Lagaillarde, avocats associés, pour M. et Mme Gabriel X..., demeurant ... du Gers Gers ; M. et Mme Gabriel X... demandent que la Cour annule le jugement du 6 janvier 1998, rendu dans les instances n° 94-763 et 94-764, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs réclamations soumises d'office par le directeur des services fiscaux du Gers en application...

France | 15/11/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 29 novembre 2001, 98BX00690

19-04-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 21 avril 1998, sous le n° 98BX00690, la requête présentée par Me Jacques Chambaud, avocat, pour M. Jean-Louis X..., demeurant au lieudit AEntre Deux Monts à Prignac et Marcamps Gironde ; M. Jean-Louis X... demande que la Cour annule le jugement du 21 octobre 1997 rendu dans l'instance n° 9302696- 1, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

France | 29/11/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 29 novembre 2001, 98BX02276

19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 30 décembre 1998, sous le n° 98BX02276, la requête présentée par la S.A.R.L MICHELETTI MODELAGE représentée par son gérant et dont le siège social est sis Z.I ALa Lune - Le Pin Deux-Sèvres ; La S.A.R.L MICHELETTI MODELAGE demande que la Cour annule le jugement du 8 octobre 1998 rendu dans les instances n° 952288, 971158 et 98244, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de...

France | 29/11/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 13 décembre 2001, 98BX01148

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 26 juin 1998, sous le n° 98BX01148, la requête présentée par S.A.R.L DISCORELEC représentée par son gérant, dont le siège social est sis ... Corrèze ; La S.A.R.L DISCORELEC demande que la Cour annule le jugement du 30 avril 1998 rendu dans l'instance n° 93-442, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

France | 13/12/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 13 décembre 2001, 98BX01831

19-06-02-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE ... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 19 octobre 1998, sous le n° 98BX01831, la requête présentée par Me Daniel Rouzaud, avocat, pour la S.C.I RESIDENCE D'AUDIBERT dont le siège social est sis ... ; La S.C.I RESIDENCE D'AUDIBERT demande que la Cour annule le jugement du 30 juin 1998 rendu dans l'instance n° 95/0943, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a ét...

France | 13/12/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 27 décembre 2001, 98BX00821

54-01-07-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 16 mai 1998 sous le n° 98BX00821, la requête présentée par le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE dont le siège est sis ... ; Le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE demande que la Cour annule le jugement du 4 mars 1998 rendu dans l'instance n° 97-992, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté comme tardive sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 1997 par...

France | 27/12/2001 | 4e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 27 décembre 2001, 98BX01675

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS 67-03-03-01... ...Mme Bonmati...Vu, enregistrée au greffe le 18 septembre 1998 sous le n° 98BX01675, la requête présentée par la SCPIA Roinac, Eybert, Reulet, Roul, avocats, pour M. et Mme Serge X..., demeurant ... Lot-et-Garonne ; M. et Mme Serge X... demandent que la Cour : 1° réforme le jugement du 26 mars 1998 rendu dans l'instance n° 9700077, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à leur payer la somme de 13 289,12 F majorée des intérêts au taux légal...

France | 27/12/2001 | 4e chambre
 
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