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447 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 18 juin 2001, 01-03237

SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Entretien - Usager victime d'un dommage - Conclusions à l'encontre d'un propriétaire privé d'un... ...Mme Aubin....Vu l'expédition du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi, d'une part, par la société à responsabilité limitée La Grioni française de conclusions tendant à ce que la Congrégation des soeurs de Saint-Joseph soit condamnée conjointement et pour sa part avec la Ville de Clermont-Ferrand, l'Office public d'aménagement et de construction OPAC du Puy-de-Dôme, Electricité de France et Gaz de France à l'indemniser...

France | 18/06/2001

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 septembre 1982, 36448

01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Effets -... ...Mme Aubin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LES ARRETES DES 24 FEVRIER 1978 ET 17 AVRIL 1978 COMPLETANT L'ARRETE DU 24 AOUT 1977 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION PAR LA VOIE DE L'EXAMEN...

France | 29/09/1982 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 05 novembre 1982, 24361

39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE 1... ...Mme Aubin...Requête de la ville de Dôle tendant à : 1° la réformation du jugement du 19 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Besançon n'a fait droit qu'à concurrence de 26.063,06 F à sa demande tendant à la condamnation solidaire de MM. A..., Y... et Z..., architectes, et de la société Reconneille, à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant des désordres apparus au groupe scolaire Marcel X... et des troubles de jouissance consécutifs ; 2° la...

France | 05/11/1982 | Section

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1974, 86118

- REQUISITIONS. - REQUISITIONS DE LOGEMENT PRONONCEES PAR LE MAIRE. - Levée de la réquisition - Maintien dans les lieux - Responsabilité de... ...Mme Aubin...REQUETE DE LA DAME VEUVE ANDRY ANGELE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRY ERNEST , SON MARI, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DENIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE QUE LUI ONT CAUSES LES REQUISITIONS SUCCESSIVES D'UN HOTEL MEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION...

France | 10/05/1974 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 septembre 1982, 15017

27-05 EAUX - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX - Redevances perçues par les agences financières de bassin - Contestations relatives à leur... ...Mme Aubin...Requête de la société André Duriez et Fils tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 juillet 1978 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre les états exécutoires émis à son égard par l'Agence financière de bassin Artois-Picardie le 2 août 1974 pour valoir paiement des redevances de bassin au titre des années 1969, 1970, 1971 et 1972 ; 2° l'annulation desdites décisions ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et le décret...

France | 29/09/1982 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 13 mai 1974, 89704

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - SANCTIONS. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. - Médecins -... ...Mme. Aubin...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 18 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, CONFIRMANT UNE DECISION DU 4 JUIN 1972 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REGION PARISIENNE, A PRONONCE A SON ENCONTRE LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UN AN A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 ; LE...

France | 13/05/1974 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1982, 19138

39-06-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE,... ...Mme Aubin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR M. GUY Y... DEMEURANT ... A LA TESTE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE A PAYER A LA COMMUNE DE CONFOLENS UNE INDEMNITE DE 122.195,22.F PORTANT INTERETS A COMPTER DU 12 DECEMBRE...

France | 20/01/1982 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 mai 1974, 83364 et 83371

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - COMPENSATION. - Absence - Dettes du maître de l'ouvrage et... ...Mme Aubin...REQUETE N° 83-364 DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-FIUMORBO CORSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU GROUPEMENT DES ENTREPRENEURS DE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS DE LA CORSE LA SOMME DE 44.263 F EN REGLEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UN MARCHE PASSE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ECOLE ET L'A CONDAMNEE AUX DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE LIQUIDES A LA SOMME DE 2.122,50 F ; REQUETE N...

France | 10/05/1974 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 janvier 1975, 84188

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Généralités - Utilisation d'une copie de la liste... ...Mme Aubin...REQUETE DU SIEUR Z... ANTOINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LA PROTESTATION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 DANS LA VILLE DE NICE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA...

France | 03/01/1975 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 04 juin 1982, 18811

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Emplois réservés aux administrateurs civils art. 2 du... ...Mme Aubin...Requête de l'Association des administrateurs civils du ministère des affaires culturelles tendant à l'annulation : 1° du décret du 7 mai 1979 relatif à l'organisation du ministère de la culture et de la communication services de la culture ; 2° des arrêtés du 23 octobre 1979 relatifs à la délégation à la création, aux métiers artistiques et aux manufactures et à la mission de développement culturel ; 3° du décret du 25 mai 1979 nommant M. Michel Z...

France | 04/06/1982 | Section
 
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