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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Aubin

406 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 25 octobre 2002, 251161

...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Evelyne X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, soit suspendue l'exécution de l'ensemble des décisions de la commune d'Orange en matière de réglementation des cantines scolaires, à ce que soit ordonnée toute mesure utile à la sauvegarde...

France | 25/10/2002

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 01 mars 1989, 74953

60-02-08 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE DE... ...Mme Aubin...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'agression commise le 28 décembre 1978 sur la personne de Mlle Andrée Y... par le gendarme X..., l'a...

France | 01/03/1989 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 01 mars 1989, 75744

17-05-01-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU LOIRET, représenté par le président de son conseil général à ce dûment autorisé par une délibération du 27 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 1er et 3 de l'arrêté ministériel du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de...

France | 01/03/1989 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 01 mars 1989, 76996

48-02-01-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - IMPUTABILITE... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1986 et 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edouard X..., demeurant aux Ganottes à Neuvic 19160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'agriculture a...

France | 01/03/1989 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, Section, 27 janvier 1989, 68448

17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1985 et 9 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z... Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 880 000 F en réparation des préjudices qu'il a...

France | 27/01/1989 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 20 janvier 1989, 102993

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION 1 Durée maximale horaire des messages... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES C.N.C.L., sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat ordonne à la société "La Cinq" de respecter l'article 17 de la décision du 25 février 1987 modifiée par la décision du 12 juillet...

France | 20/01/1989 | Section

France | France, Conseil d'État, Section, 20 janvier 1989, 103063

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES CNCL, sur le fondement de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 et tendant à ce que le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° ordonne à la société T.F.1 de respecter au cours de son second exercice d'activité et pour l'avenir les dispositions de...

France | 20/01/1989 | Section

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1989, 41176

01-07-02-035,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant "Les Bermudes", ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen à rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre des transports en date du 14 février 1981 retirant l'arrêté du 29 octobre 1980 nommant M. X... contrôleur...

France | 20/01/1989 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1989, 73904

60-01-03-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Mme Aubin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1985 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Bernard X..., demeurant "Les Mûriers", Plan Marseillais à Bouc-Bel-Air Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bouc-Bel-Air soit...

France | 20/01/1989 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1989, 74210

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS... ...Mme Aubin...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne 94170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du Préfet de police en date du 27 avril 1984 refusant de réviser sa pension de retraite pour tenir...

France | 20/01/1989 | 3 / 5 ssr
 
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