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EXTRADITION - Etat français requérant - Procédure - Requête en nullité - Motivation - Défaut - Portée. La requête en nullité présentée par... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET des pourvois formés par : - X... Mario, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ont : 1° le premier, sous le numéro 1171, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de nullité d'extradition ; 2° le second, sous le numéro 1172, confirmé l'ordonnance de...

DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Prolongation au-delà d'un an article 145-3 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, prolongeant la détention provisoire. LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Comparution personnelle - Mise en examen - Détention provisoire - Requête - Effet - Délai... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 août 1997, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Juge d'instruction incompétent territorialement - Recevabilité de la requête non.... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., contre un arrêt n° 274 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information ouverte contre eux notamment pour abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable leur requête aux fins d'annulation de la procédure. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance d'incompétence du juge d'instruction - Ordonnance de mainlevée du contrôle judiciaire - Irrecevabilité... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt n° 273 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 1er avril 1997, qui, dans l'information ouverte contre lui notamment pour abus de confiance, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 140, 173, 177, 212, 593 du Code de...

1° TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Délai d'opposition non expiré - Procédure de droit commun - Régularité. 1° La procédure... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 20 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef de tapage nocturne, a constaté l'extinction de l'action publique et prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la règle non bis in idem, et sur le deuxième moyen de cassation, pris, en sa...

PEINES - Requête du juge de l'application des peines - Sursis - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine avec sursis et travail... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Kamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 1996, qui a refusé de convertir une peine d'emprisonnement en peine avec sursis assorti d'un travail d'intérêt général. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 747-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel de l'ordonnance du juge d'instruction - Délai - Force majeure non établie - Dérogation non. Il ne peut être... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bastia, du 25 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité, a déclaré recevable l'appel interjeté par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu, et a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

INSTRUCTION - Nullités - Qualité pour s'en prévaloir. Une personne mise en examen est sans qualité pour se prévaloir d'une prétendue nullité... ...Rapporteur : Mme Anzani....REJET des pourvois formés par : - X... Mohamed, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, du 24 juillet 1996, qui, dans l'information suivie notamment contre lui pour vol aggravé, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2° contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, du 7 janvier 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Lot-et-Garonne, sous l'accusation du crime susvisé. LA COUR...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Portée - Chose jugée - Personne n'ayant été ni mise en examen, ni nommément désignée dans... ...Rapporteur : Mme Anzani....CASSATION sur les pourvois formés par : - E..., - F..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 avril 1997, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre X... et Y... du chef d'homicide involontaire et contre X... des chefs de subornation de témoins, complicité de falsification d'attestation et usage d'attestation falsifiée, a confirmé l'ordonnance du...