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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Marie Camguilhem dans la jurisprudence francophone

59 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 juillet 2006, 290017

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT. - REFUS DE RENOUVELLEMENT. - JUGE DES... ...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION GUADELOUPE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-1186 du 19 janvier 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part, suspendu...

France | 10/07/2006 | 10eme et 9eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 267578

...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai et 10 septembre 2004, présentés pour L'ASSOCIATION «LE FONVAIROUS», dont le siège est situé ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé le permis de construire que lui a accordé le maire de la commune de Venosc ; 2 statuant au fond...

France | 23/08/2006 | 10eme et 9eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 23 août 2006, 284382

...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu 1° sous le n° 284382 la requête, enregistrée le 10 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Chantal A, demeurant ...,et la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES dont le siège est 2, rue Gaston Rébuffat, à Paris 75019 ; Mme A et la FEDERATION CFDT DES FINANCES ET AFFAIRES ECONOMIQUES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de Mme A en date du 12 mai 2005 tendant à recevoir une affectation conforme à son ancienneté et à ses qualifications, la décision verbale du 12 juillet...

France | 23/08/2006 | 10eme et 9eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 13 septembre 2006, 287530

...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DF PRESSE, dont le siège est ... ; la SOCIETE DF PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2005 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé l'interdiction, d'une part, de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs, d'autre part, d'exposer cette revue éditée par les éditions DF PRESSE ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre...

France | 13/09/2006 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 18 octobre 2006, 266503

...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND, dont le siège est La Planque Saint Jean à Valognes 50700, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement n° 99-1754 du 11 avril 2000 du tribunal administratif...

France | 18/10/2006 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 18 octobre 2006, 276969

...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal A, demeurant ... et LE COMITE D'INTERET LOCAL DU QUARTIER DU PIGEONNIER, dont le siège est 23 bis chemin des Aires Le Pigeonnier à La Bouilladisse 13720 ; Mme A et le COMITE D'INTERET LOCAL DU QUARTIER DU PIGEONNIER demandent au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre, sous astreinte de 2000 euros par jour de retard, au maire de la commune de La Bouilladisse de faire dresser procès-verbal d'infraction, d'édicter un arrêt interruptif des travaux et d'en faire copie...

France | 18/10/2006 | 10eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 293794

34 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À... ...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 9 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD, dont le siège est 23, boulevard de la Marne BP 101 à Wasquehal 59443 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602556 du 9 mai 2006 par laquelle le juge des...

France | 03/11/2006 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 novembre 2006, 291056

01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CONVENTION D'APPLICATION DE LA... ...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS, dont le siège est Maison du Parc, chemin de Nanteuil à Pourcy 51480 ; le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE LA MONTAGNE DE REIMS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du...

France | 15/11/2006 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 297992

...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 18 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE SAINT-NAZAIRE ET SA REGION, dont le siège est à Saint-Nazaire 44600 ; l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE SAINT-NAZAIRE ET SA REGION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 064226 du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de mettre à sa...

France | 29/12/2006 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 janvier 2007, 297268

...Mme Anne-Marie Camguilhem...Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06759 du 21 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, à la demande de M. Alain A, a suspendu l'exécution de sa décision refusant à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; 2° de rejeter la demande présentée en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'instruction interministérielle du 1er juillet...

France | 10/01/2007 | 10ème et 9ème sous-sections réunies
 
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