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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 226220

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 230733

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI-PYRENEES FNSA PTT, ayant son siège ..., et par X... Josiane X, élisant domicile à la même adresse ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision née du silence gardé pendant deux mois par le président de France Télécom sur leur demande, présentée le 15 janvier 2001, tendant à l'annulation de la décision n° 15 du 28 août 2000 modifiant la décision n° 135 du 11 février 1994 relative aux...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 236639

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Emmanuelle X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F 30 489,80 euros avec les intérêts et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du refus de l'autorité administrative de lui appliquer les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 237567

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu, enregistrée le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 20 août 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par l'ASSOCIATION MAHORAISE DE DEFENSE DES USAGERS DU SERVICE GSM DE COMMUNICATION PERSONNELLE ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'ASSOCIATION MAHORAISE DE DEFENSE DES USAGERS DU...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 243882

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 7 mars et 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moustapha X par Mme Nadia X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tanger du 8 novembre 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 244414

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler un décret du 26 décembre 1983 en tant qu'il le libère de son allégeance à l'égard de la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X, - les conclusions...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 248407

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha X... épouse Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 248408

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Céline X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 248475

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 2 mai 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 29 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Bezza X en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du tribunal administratif en...

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 248547

...Mme Anne-Marie Artaud-Macari...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en date du 7 juin 2002 annulant son arrêté du 29 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Tzarik X... épouse Y et fixant l'Azerbaïdjan pour pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le président du tribunal administratif ; Vu les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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