Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Catherine WUNDERLICH dans la jurisprudence francophone - page 44

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, présentée pour la SARL OUEST PEINTURE, dont le siège est 7, rue Jean Wolf à Argentan 61200, par Me Gourlaouen, avocat au barreau d'Avranches ; la SARL OUEST PEINTURE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1118 du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Victor Y, demeurant ..., par Me Lacroix, avocat au barreau de Châteauroux ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3745 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer une réduction de la base d'imposition...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour M. et Mme Marcel X, demeurant ..., par Me Delpeyroux, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1943 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu, I, sous le n° 08NT01859, la requête enregistrée le 21 juillet 2008, présentée pour Mlle Minjin X, demeurant ..., par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-851 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 26 février 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2007, présentée pour M. et Mme Philippe X, demeurant ..., par Me Schiele, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-1053 du 6 décembre 2006 par laquelle le président de la première chambre du Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la réduction, à hauteur de 78 935 euros, des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu l'arrêt en date du 23 avril 2008 par lequel la Cour a, avant de statuer sur la requête n° 07NT01445 de M. et Mme Gérard X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000, 2001 et 2002 , ordonné qu'il soit procédé, par les soins des contribuables, et contradictoirement avec le ministre, à un supplément d'instruction en vue de déterminer le montant des salaires perçus par Mme X en 1997 de la SARL Avral Services et accordé à M. et Mme X un délai d'un mois à compter de la notification dudit...