Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne-Catherine WUNDERLICH dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour M. Sorinel X, demeurant ..., par Me Chauvière, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703379 du 22 février 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 et des pénalités...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la décision n° 318037 du 5 mai 2011, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 16 mai 2011 sous le n° 11NT01412, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, sur le pourvoi présenté pour M. Roland X, renvoyé devant la même cour les conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE relatives à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1996 à raison d'opérations d'apport de fonds de commerce, après cassation de son arrêt n°s 06NT01955 et...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2011, présentée pour la SARL HORIZON IV, dont le siège est 2 rue de la Chistera à La-Chapelle-Saint-Mesmin 45380, par Me Guillot, avocat au barreau de Paris ; la SARL HORIZON IV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703910 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et à sa contribution additionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2003 et des pénalités dont elle a ét...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011, présentée pour M. et Mme Jacques X, demeurant ..., par Me Delayat, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800518 du 28 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 et des pénalités dont elle a été assortie ; 2° de prononcer la décharge demandée, soit 108 220 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour M. Azzedine X, demeurant ..., par Me Seguin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108511 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 23 août 2011 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2011, présentée pour M. Oualid X, demeurant ..., par Me Renard, avocat au barreau de barreau de Nantes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103466 du 30 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 23 février 2011 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2012, présentée pour le PREFET DE LA MAYENNE ; le PREFET DE LA MAYENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108749 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, en date du 19 août 2011, par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme Fatima X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Nantes...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour Mme Danielle X, demeurant ..., par Me Louveau, avocat au barreau de Nantes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0900111, 0900156 et 0900157 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation résultant des avis à tiers-détenteur décernés le 15 juillet 2008 à son encontre par la Trésorerie de Nantes Cambronne pour avoir paiement, à hauteur de 379 022,19 euros, de l'impôt sur le revenu dont reste redevable le foyer fiscal...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu, enregistré le 21 avril 2011, le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0805486 et 1003311 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fait droit aux demandes de M. et Mme Hugues X tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 et des pénalités dont elle...

...Mme Anne-Catherine WUNDERLICH...Vu, enregistré le 21 avril 2011, le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0805296 et 1003309 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fait droit aux demandes de Mme Christy X tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 et des...