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France | France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 août 2005, 265034

03-095-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. - PÊCHE MARITIME. - RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE. - PROHIBITION DES FILETS MAILLANTS EN MÉDITERRANÉE... ...Mme Anne Egerszegi...Vu 1°, sous le n° 265034, la requête, enregistrée le 27 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... 75231 ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales portant création d'un permis de pêche...

France | 10/08/2005 | 3eme et 8eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 256916

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...Mme Anne Egerszegi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 2003 et 28 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur appel formé à l'encontre du jugement du 9 février 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant que...

France | 05/12/2005 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2009, 307139

...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 de la cour régionale des pensions de Bourges en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Cher du 19 janvier 2006 en tant qu'il a rejeté ses demandes de pension militaire d'invalidité au titre des infirmités autres que l'arthropathie de sa...

France | 14/12/2009 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 septembre 2010, 322240

...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 2008 et 30 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES de LOIRE-BRETAGNE, dont le siège est 23 boulevard Solférino CS à Rennes 35012 ; la CAISSE REGIONALE ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES de LOIRE-BRETAGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 31 mai 2007 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat...

France | 27/09/2010 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 novembre 2010, 316587

...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 24 avril 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il avait été assujetti au titre de l'année 1997...

France | 17/11/2010 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2010, 321191

...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 30 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX Tarn, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé les jugements du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Toulouse la déchargeant de l'obligation de payer diverses sommes pour le recouvrement desquelles le président du syndicat...

France | 21/05/2010 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 316891

...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 et 4 de l'arrêt n° 06VE02302 du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à la requête de la société Finindusco, a déchargé celle-ci de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 à concurrence, en base, du montant du redressement portant...

France | 17/12/2010 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 septembre 2010, 338034

...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi, enregistré le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Laurence A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a refusé, d'une part, de prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2010 par laquelle la directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social l'a licenciée de ses fonctions de...

France | 24/09/2010 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 septembre 2010, 328468

...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de la commune de Cezens, a d'une part, annulé le jugement du 19 septembre 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que celui-ci avait condamné la commune de Cezens à lui payer la somme de 17 541,42 euros, et d'autre part, rejet...

France | 27/09/2010 | 3ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 novembre 2010, 314291

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT. - APPRÉCIATION - ACTES... ...Mme Anne Egerszegi...Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 de l'arrêt du 31 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de la SCI Ram, a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de...

France | 17/11/2010 | 3ème et 8ème sous-sections réunies
 
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