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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne MIELNIK-MEDDAH dans la jurisprudence francophone - page 47

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2012, 11PA02119

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour M. ou Mme Marcel A, demeurant ..., par Me Hoin ; M. ou Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719666 du 14 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 980 euros au titre de l'article L...

France | 11/12/2012 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 décembre 2012, 12PA03615

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. Wilfried A, demeurant chez ..., par Me Stambouli ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119308/2-1 du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 1er août 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

France | 11/12/2012 | 2ème chambre
 
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