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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA02402

335-03-01-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. Motivation. ... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2018, par lequel le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1820944/5-1 du 14 février 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

France | 10/07/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03844

36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 28 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...

France | 10/07/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03845

36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 20 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...

France | 10/07/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03847

36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 28 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...

France | 10/07/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03848

36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 20 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...

France | 10/07/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03849

36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 20 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...

France | 10/07/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03850

36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 28 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...

France | 10/07/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03851

36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 20 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...

France | 10/07/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03852

36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 28 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...

France | 10/07/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA03853

36-04-03 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Reclassement dans les corps métropolitains des... ...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision implicite du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, de rejet de sa demande du 28 décembre 2018 de classement sur la liste des agents exerçant des missions relevant de l'Etat et susceptibles de bénéficier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite " loi Sauvadet...

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