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...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011, présentée pour M. ou Mme David A, demeurant ..., par Me Canis ; M. ou Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708206/1-3 du 1er avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros en application de...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2011, présentée pour M. ou Mme Marcel A, demeurant ..., par Me Hoin ; M. ou Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0719666 du 14 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 980 euros au titre de l'article L...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2012, présentée pour M. Wilfried A, demeurant chez ..., par Me Stambouli ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119308/2-1 du 27 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 1er août 2011 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour la société anonyme Croisifrance, dont le siège est 12 rue La Fayette à Paris 75009, par la Selarl Conseils Juristes Avocats ; la société Croisifrance demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900298 du 19 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er novembre 2003 au 31 décembre 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SCP Patrick C...et Associés ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907755 du 19 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2011, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me E... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703976/7 du 10 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Soloris, dont le siège est 26 rue des Rigoles à Paris 75020, par Me Assouad ; la société Soloris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0817440 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004 ; 2° d'ordonner le versement à son...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Shu Qi, dont le siège est 26 rue des Rigoles à Paris 75020, par Me Assouad ; la société Shu Qi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0920190/2 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche au titre des exercices clos en 2005 et 2006 pour un montant total de 19 287 euros ; 2° d'ordonner la restitution sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Mémobis, dont le siège est 44 rue du Dessous des Berges à Paris 75013, par Me Assouad ; la société Mémobis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0817293 du 7 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2004 ; 2° d'ordonner la...

...Mme Anne MIELNIK-MEDDAH...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL JCD Prestige Car, dont le siège est 102 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Royaï ; la société JCD Prestige Car demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812201/2-3 du 16 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er octobre 2003 au 31 mai 2005 ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre...