Recherche de qui ont été rapportées par Mme Anne MENASSEYRE dans la jurisprudence francophone - page 4

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en premier lieu de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre de l'année 2010, en deuxième lieu, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C...F...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 février 2018 par lequel la préfète de la Côte-d'Or, constatant le caractère incomplet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1800886 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme F... D... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 dans les rôles de la commune d'Avon et des pénalités correspondantes, et d'autre part, de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur...

19-01-04-015 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Concorde a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge de l'amende fiscale d'un montant de 6 000 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts. Par un jugement n° 1504379 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2017, la SCI Concorde, représentée par Me...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504968 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...

19-01-03-02-025 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1506433 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Domaine de la Tour a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes, et, d'autre part, la décharge des mêmes droits, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-01-06-01-01... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL ABC Déménagements a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la même période, ainsi que de l'amende de 100 % mise à sa...

19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-003... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1501449 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme. B... F...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par l'article 2 d'un jugement n° 1502371 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, après avoir, par son article 1er constaté un non-lieu...