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54-07-01-085 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Renvoi au Conseil d'Etat d'une question de droit nouvelle. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er février 2016 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa remise aux autorités hongroises ainsi que l'arrêté du 1er février 2016 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de l'admettre provisoirement au séjour en qualité de demandeur d'asile. Par un jugement n° 1601970 du 19 avril 2016, le magistrat...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303966 du 25 janvier 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande, qu'il a regardée comme...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1401789 du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Archiconcept a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des pénalités appliquées, sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, aux rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2011 par avis de mise en recouvrement du 30 avril 2013. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... D...née C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de d'annuler les décisions du 30 novembre 2015 du préfet du Rhône portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation d'un délai de départ volontaire de trente jours et désignation du pays de destination. Par un jugement n° 1601401 du 6 juillet 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1500497-1500498 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

19-01-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL VF Diffusion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des compléments de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, de l'année 2009 et de l'année 2010, pour le magasin que la société Babou met à sa disposition à Echirolles. Par l'article 1er d'un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du préfet du Rhône du 3 juillet 2014 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2015 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. B... F...a demandé au tribunal...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS VGL a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction, à hauteur de 11 923 euros, de la cotisation foncière des entreprises et des taxes consulaires correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour l'établissement qu'elle exploite 20 route de Clermont à Chappes. Par un jugement n° 1500420 du 4 octobre 2016, le tribunal administratif de...

01-03-01-06 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Instruction des... ...Mme Anne MENASSEYRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... D...a demandé au président du tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 23 octobre 2017 par lesquelles le préfet de l'Yonne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1702536 du 30 octobre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif...