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...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu, sous le n°03BX01489, la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour M. Michel Y, élisant domicile ... et M. Jean-Louis Z, élisant domicile ..., par Me Thalamas M. Y et M. Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003860 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Verdun sur Garonne a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. Maurice X ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux en...

...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu le recours, enregistré le 31 décembre 2003, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES ; Le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103223 du 14 octobre 2003 en ce que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Bordeaux a considéré que l'absence de réponse de sa part au recours hiérarchique déposé par l'hôpital de La Réole à l'encontre de la décision de la commission administrative de l'Agence régionale d'hospitalisation d'Aquitaine refusant le...

...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2003, présentée pour RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE R.T.E., dont le siège est 147 avenue de la Somme Mérignac 33700, par Me Decker ; RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302504/0302505 du 28 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne en date du 24 septembre 2002 lui délivrant le permis de construire une ligne électrique aéro-souterraine de 90 000 volts du poste de Gupie au poste de Patras ; 2° de rejeter les demandes...

...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003, présentée pour l'ACADEMIE DE LA REUNION G.I.B.T.P., dont le siège est 44 rue Gabriel Kervéguen à Sainte-Clotilde 97490, par Me Hubert-Delisle ; l'ACADEMIE DE LA REUNION G.I.B.T.P. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200501 et 0200502 du 19 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : - de la décision n° FSE/9bis/DTEFP/SRC en date du 23 mai 2002 par laquelle le préfet de la Réunion a prononcé à son encontre un rejet de dépenses de 5 745,59 euros...

...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2003, présentée par M. Georges X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200108 du 14 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 novembre 2001 du ministre de la défense relative à sa situation après son admission à faire valoir ses droits à pension ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2004, présentée pour le CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DE L'ILE DE RE, dont le siège est 40 avenue du Général de Gaulle à Saint Martin de Re 17410, par Me Thevenin ; le CENTRE DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL DE L'ILE DE RE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200935 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que M. X, la société TH 21, la société Coupeau Thermique et la société Séchaud Bossuydt soient solidairement condamnés à lui verser les sommes de 32 362 euros pour la...

...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2003, présentée pour M. Louis X, élisant domicile ..., par Me de Gerando, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993675 et 0000571 du 5 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 1999 par lequel le maire de la commune de Balma a accordé à la société Leroy Merlin un permis de construire un bâtiment à usage commercial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de...

...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2004, présentée pour Mme Nicole X, élisant domicile ..., par Me Piedbois, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201304 du 4 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle du 8 mars 2002, lui refusant un permis de construire et de la décision implicite de rejet née le 3 juillet 2002 du silence gardé sur son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de...

...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 novembre 2004 sous le n° 04BX01945, présentée pour VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, dont le siège est 2 Port St Etienne Toulouse Cedex 31079, par Me Gros, avocat ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203094 du 23 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé des titres de perception émis le 10 mai 2002 à l'encontre de M. René X ; 2° de mettre à la charge de M. X une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

...Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 novembre 2004 sous le n° 04BX1847, présentée pour la COMMUNE DE SEILH, représentée par son maire, par Me Mercie, avocat ; la COMMUNE DE SEILH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202767 du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la SCI LAUBIS la somme de 179 278,52 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2002 ; 2° à titre principal, de rejeter les demandes présentées par la SCI LAUBIS devant le Tribunal administratif de Toulouse et...