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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 décembre 2009, 08MA01598

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008, présentée pour la SARL MINIMAX dont le siège est sis quartier du Clos, route de Hyères, Zac de la Planquette II à la Garde 83130, par la SELAFA Socojur ; la société MINIMAX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500591 du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 octobre 2003 assortis des intérêts moratoires ; 2° de lui accorder la...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 décembre 2009, 08MA02522

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 mai 2008 et confirmée par l'original le 22 mai 2008, présentée pour la SARL MENTON DISTRIBUTION dont le siège est sis 38 rue Patourneaux à Menton 06500, par Me Serpentier-Linares, de la Selafa Fidal ; la société MENTON DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505441 du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2001 au 31 octobre 2003...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01 décembre 2009, 07MA00546

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par Me Georges ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300037 du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3 de mettre à la charge de l'Etat une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 décembre 2009, 06MA03211

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2006, présentée pour M. et Mme David A, demeurant ..., par Me Piozin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201762 0304154 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice, après les avoir déchargés des cotisations d'impôt relatives aux revenus d'origine indéterminée de l'année 1993 et des pénalités y afférentes, a rejeté le surplus de leurs demandes de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994, 1996, 1997 et 1998 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 01 décembre 2009, 07MA01176

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2007, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Roscio, et son mémoire complémentaire enregistré le 20 juillet 2007 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304880 du 2 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant au remboursement de la somme de 22 570, 31 euros, au versement de toute somme que le Tribunal voudrait bien lui allouer à titre d'indemnisation pour la faute lourde commise par les services de recouvrement qui ont procédé, le 29 août 2003, à la saisie d'une somme précédemment...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 décembre 2009, 08MA01232

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour la SARL DISTRILEADER TOULON dont le siège est sis Boulevard Paul Bert, ZAC de la Rode à Toulon 83100, par Me Danis, du cabinet CMS Francis Lefebvre ; la société DISTRILEADER TOULON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403873 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période de janvier 2001 à octobre 2003 ; 2° de lui accorder le dégrèvement des sommes...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 décembre 2009, 08MA01281

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour la SA BEMAGRE dont le siège est sis RN 97, Le Plan à Carnoules 83660, par la SELAFA Socojur ; la société BEMAGRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500626 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 assortis des intérêts moratoires ; 2° de lui accorder la restitution des droits en litige, soit la somme...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 décembre 2009, 08MA01236

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour la SARL DISTRILEADER VAR dont le siège est sis 9005 avenue de l'Université à La Valette du Var 83160, par Me Danis, du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre ; la société DISTRILEADER VAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403964 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de lui accorder le dégrèvement des sommes d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 décembre 2009, 08MA02077

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008, présentée pour la SA ROCAZUR dont le siège est sis 85 boulevard de la Madeleine à Nice 06000, par Me Serpentier-Linares, de la Selafa Fidal ; la société ROCAZUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502197 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er novembre 2002 au 31 décembre 2003 assortis des intérêts moratoires ; 2° de lui accorder la restitution...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 décembre 2009, 08MA02676

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour la SA SOLADIS dont le siège est sis Avenue du Maréchal Juin, Le Lavandou 83980, par Me Serpentier-Linares, de la SELAFA Fidal ; la société SOLADIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501176 du 27 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 assortis des intérêts moratoires ; 2° d'annuler la décision du 4 janvier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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