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...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2007, présentée pour la SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT, dont le siège social est 10 Parc Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel à Montpellier 34036, par la Scp Alcade et associés ; La SA MONTPELLIER DIFFUSION HABITAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204989 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au...

...Mme Anita HAASSER...Vu le recours, enregistré le 17 novembre 2006, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104636 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déchargé la SA Sodicentre des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1994 à 1996 ; 2° de rétablir l'imposition contestée, mise en recouvrement au nom de...

...Mme Anita HAASSER...Vu l'arrêt en date du 17 novembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête n° 07MA01092 de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a admis partiellement la demande de M. et Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à leur charge, ainsi que la demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre...

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour la SA SOLADIS dont le siège est sis avenue du Maréchal Juin au Lavandou 83980, par Me Serpentier-Linares, de la SELAFA Fidal ; la société SOLADIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500290 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à obtenir la restitution des droits de taxe sur les achats de viande auxquels elle a été assujettie , assortis des intérêts moratoires ; 2° d'annuler la décision du 22 novembre 2004 par laquelle le directeur des services fiscaux du Var a...

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour Mme Marie Thérèse A, demeurant ..., par Me Piguet ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202924 du 18 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996, ainsi que la décharge des droits supplémentaires de TVA auxquels elle a été soumise au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, et des pénalités afférentes aux deux...

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2008, présentée pour M. Cataldo A, demeurant ... par Me Brandeau ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500171 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour l'ASSOCIATION ALICE, dont le siège est 45 rue d'Antibes à Cannes 06400, par Me Luciani ; l'ASSOCIATION ALICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400317 du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés, des contributions supplémentaires et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1998, 1999 et 2000, de la retenue à la source mise à sa charge pour les années 1998, 1999 et 2000, ainsi...

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2007, présentée pour M. Patrick A, demeurant ..., par la Scp Pdgb ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306021 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la restitution de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée au titre des années 2000, 2001, 2002 et 2003 pour partie ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; ............................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour la SA LES CHATAIGNIERS, dont le siège est RN 113 à Vendargues 34740, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Rollet ; la SA LES CHATAIGNIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300848 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés mises en recouvrement au titre des exercices 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de...

...Mme Anita HAASSER...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007, présentée pour M. Louis A, demeurant ..., par Me Maurel ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306149 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période de janvier 1997 à juin 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des rappels contestés et des pénalités y afférentes ; 3 de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de...