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...Mme Anissia Morel...Vu la protestation, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur...

...Mme Anissia Morel...Vu la protestation, enregistrée le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional de Bretagne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public...

...Mme Anissia Morel...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Françoise A, demeurant au ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 330097 du 25 février 2010 par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux a donné acte du désistement de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 février 2008 de l'inspecteur...

...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2008 et 10 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 1 000 000 euros en réparation des...

...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 22 juillet 2004 du tribunal administratif de Limoges, n'a que partiellement fait droit à sa requête en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 25 611,43 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la mutinerie des...

...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi, enregistré le 2 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Germain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 janvier 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal départemental des pensions de la Vienne du 2 octobre 2007 en tant qu'il a fixé au 31 juillet 2006 la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant chef ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel...

...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 10 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MAISONS-LAFITTE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MAISONS-LAFITTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 15 juin 2005 et l'arrêté du 18 juillet 2006 par lesquels le maire de Maisons-Laffitte a refusé de reconnaître la maladie de Mme Rolande A comme contractée dans l'exercice de ses fonctions d'agent de...

...Mme Anissia Morel...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant à la réformation du jugement en date du 28 juin 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en limitant à la somme de 9 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2000 l'indemnité que le...

...Mme Anissia Morel...Vu l'ordonnance du 21 juillet 2010, enregistrée le 26 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Odette E, Mme Augustine B et M. Joseph C tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2010 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier des Hautes-Pyrénées s'est prononcée sur la réclamation présentée contre les opérations d'aménagement foncier effectuées à Bordères-sur-l'Echez, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de...

...Mme Anissia Morel...Vu 1° sous le numéro 342310 le pourvoi, enregistré le 9 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001574 du 23 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la demande du comité de défense du Bois des Rochottes et de ses riverains ainsi que de M. Marcel A...