| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 décembre 2014, 13-19674
BANQUE - Responsabilité - Vente en l'état futur d'achèvement - Banque partie à l'acte de vente - Clause prévoyant les modalités de remise... ...Mme Andrich, assistée de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des...Arrêt n° 614 P + B + R + I Pourvoi n° D 13-19. 674 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian X..., 2°/ Mme Brigitte Y..., épouse X..., domiciliés tous deux... contre...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 05 décembre 2014, 13-27501
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication au soutien de conclusions irrecevables - Rejet des débats - Nécessité CASSATION... ...Mme Andrich, assistée de Mme Polese-Rochard, greffier en chef au service de documentation, des...Arrêt n° 615 P + B + R + I Pourvoi n° M 13-27. 501 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X... épouse Y..., domiciliée... contre l'arrêt rendu le 16 mai 2013 par la cour d'appel...