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54-01-08-05 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Droit de timbre. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour M. Ali A, domicilié ..., Mme Ourida B, domiciliée ..., M. Djilali A, ..., Mme Moktaria A, domiciliée ..., Mme Ginette A, domiciliée ... ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000979 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande indemnitaire dirigée contre l'Etat ; 2° de condamner l'Etat à verser à Mme B et à M. Ali A la somme de 80 000 euros...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 54-06-05-10... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour la société Ronzat et compagnie, dont le siège est 26 rue du vieux moulin à Chaumont 52902, représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la société Ronzat et compagnie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000447 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le...

39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. Droit à indemnité du concessionnaire.... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. Olivier A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0901165 du 18 octobre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il limite à un montant de 8 754,82 euros la condamnation de la commune de Saint-Gervais-les-Bains qu'il prononce au titre du règlement financier du marché de maîtrise d'oeuvre dont il était titulaire ; 2...

10-01 Associations et fondations. Questions communes. 17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête sommaire, enregistrée le 13 mars 2012, présentée pour la Société Banque Delubac, dont le siège est 16 place Saléon Terras au Cheylas 07160, représentée par ses représentants légaux en exercice ; La société Banque Delubac demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106936 du 13 janvier 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme portée devant un ordre...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour l'Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte, dont le siège est 31 rue Aloysius-Bertrand à Marsanay-la-Côte 21160, représentée par son président en exercice, et le Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte, dont le siège est à l'Hôtel de Ville, 5 rue du vieux collège à Marsannay-la-Côte 21160, représentée par son président en exercice...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour la société Paralu, dont le siège est 237 rue du Général de Gaulle BP 69 à Brignais 69530, représentée par son président ; la société Paralu demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901983 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser à l'Etat une indemnité de 337 362,73 euros ainsi que les intérêts au taux légal...

135-02-02-05 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Voirie communale. 135-02-04-02-01 Collectivités territoriales.... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011, présentée pour M. Rémy , domicilié ... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001459 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite intervenue le 31 mai 2010, née du silence gardé par le conseil municipal de Saint-Martin-des-Olmes sur sa demande tendant à ce que la commune procède aux...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu I°, sous le n° 1200174, la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour M. Lionel , domicilié au ...; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100590 du 24 novembre 2011 par lequel le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Rhône-Alpes Auvergne a rejeté son recours...

54-03-06 Procédure. Procédures d'urgence. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012, présentée pour la communauté urbaine de Lyon COURLY, représentée par son représentant légal ; la communauté urbaine de Lyon demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0903085 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser aux sociétés Enepart et SEEM la somme de 6 325 000 euros, outre les intérêts ; 2° de mettre à la charge des sociétés Enerpart et SEEM la somme de 2 000 euros en application de l'article L...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...Mme Aline SAMSON DYE...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey, dont le siège est à la mairie de Saint-François Longchamp 73130, représenté par son président ; Le SIVOM de Saint-François-Longchamp Montgellafrey demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802566 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. A, annul...