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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Aline EVRARD

462 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 21 mars 2024, 22LY02047

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Côte-d'Or a mis fin à sa période de stage et a prononcé sa radiation des cadres, ensemble la décision du 6 août 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2102570 du 14 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 21/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 19 février 2024, 22LY01310

135-05-01-01 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Ultimae a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la convention d'occupation domaniale conclue avec l'établissement public Voies navigables de France VNF le 22 décembre 2016 et de condamner VNF à lui verser les sommes de 51 851,67 euros HT et 193 687,21 euros TTC, accompagnées des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du...

France | 19/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 19 février 2024, 22LY01616

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... E... et Mme D... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun pour ce qui les concerne, d'annuler les décisions du 28 février 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, leur a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et les a...

France | 19/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 19 février 2024, 22LY01734

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les décisions du 3 novembre 2021 par lesquelles la préfète de la Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français, leur a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°s 2200258 et 2200259 du 12 mai 2022, le...

France | 19/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 15 février 2024, 22LY00264

49-05-003 Police. - Polices spéciales. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement CEREMA a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le maire de Lyon a refusé le déclassement de ses locaux situés 2 rue Antoine Charial, classés en cinquième catégorie des établissements recevant du public, en locaux régis par le seul code du travail, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux...

France | 15/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 01 février 2024, 22LY00241

24-01-02-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Contentieux de la responsabilité. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat OPH Advivo a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la délibération du 29 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Reventin-Vaugris a mis un terme au projet de construction d'un bâtiment à usage de logements sociaux et de commerce que la commune lui avait confié le 30 juin 2014 ainsi que les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchiques, d'autre...

France | 01/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 01 février 2024, 22LY01377

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français au plus tard du 31 juillet 2021 et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2105497 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

France | 01/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 01 février 2024, 22LY01386

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 juin 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par jugement n° 2105964 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête...

France | 01/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 01 février 2024, 22LY01389

135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Police. - Police de la circulation et du stationnement. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 janvier 2019 par laquelle le maire de la commune de Blandin a refusé de rouvrir et de remettre en état le chemin des Combes. Par jugement n° 1902213 du 8 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés...

France | 01/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 01 février 2024, 22LY01464

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Aline EVRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... et Mme A... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, chacun pour ce qui le concerne, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, et, d'autre part, d'annuler les décisions du 6 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de...

France | 01/02/2024 | 4ème chambre
 
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