Recherche de qui ont été rapportées par Mme Airelle Niepce dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 décembre 2012, 352582
...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marina B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10002542 du 1er avril 2011 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 décembre 2009 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait refusé de l'admettre au bénéfice de l'asile ; 2° de mettre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 349827
335-03-02-01 ÉTRANGERS. OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE... ...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi, enregistré le 3 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10VE03436 du 5 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1005886 du 16 septembre 2010 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles et...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 350492
01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES DE GOUVERNEMENT. - EXISTENCE - REFUS DU PREMIER MINISTRE... ...Mme Airelle Niepce...Vu la requête enregistrée le 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Y...AD..., demeurant au..., Mme V...AD..., demeurant au..., M. Q...W..., demeurant..., Mme S...W..., demeurant..., M. C...O..., demeurant au..., Mme G...N..., demeurant au..., M. R...P..., demeurant au..., M. AS... AQ..., demeurant au..., Mme D...AQ..., demeurant au..., M. I... AJ..., demeurant au..., Mme AO...AP..., demeurant au..., M...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 351300
...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour La Poste, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard, à Paris Cedex 15 75757 ; La Poste demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803166 du 19 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée, d'une part, à verser à M. Christophe A une indemnité correspondant au versement de la majoration de l'indemnité horaire pour travail de nuit instaurée par la décision n° 184-03 du 3 juillet 2007 pour les...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 352916
02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ. PUBLICITÉ À... ...Mme Airelle Niepce...Vu pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 21 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01073 du 19 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant, d'une part...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26 novembre 2012, 354108
54-04-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - EXCÈS DE POUVOIR - FORMATION DE LA CONVICTION DU JUGE - A CHARGE... ...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 2011 et 15 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0809428 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juin 2008...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 novembre 2012, 350355
095-08-04-01 - AFFAIRE RÉGLÉE PAR ORDONNANCE - OBLIGATION D'INFORMATION PRÉALABLE DU REQUÉRANT - ABSENCE. 095-08-04-01 Aucune disposition... ...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10001795 du 24 février 2011 par laquelle un président de section de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2009 du...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07 novembre 2012, 354224
335-02-04 ÉTRANGERS. EXPULSION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE. - PROTECTION CONTRE L'EXPULSION DES 3° ET 4° DE L'ARTICLE L. 521-3 DU... ...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2011 et 21 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mokhtar B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA05235 du 22 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 1007805/7-2 du 12 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 348440
04-02-02-01 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE À L'ENFANCE. PUPILLES DE L'ETAT. - ENFANT DONT LA MÈRE A SOUHAITÉ... ...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle D...C..., demeurant..., à Nice 06100, M. A... C..., demeurant..., à Nice 06100 et Mme E...C..., demeurant..., à Nice 06100 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01294 du 17 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 17 octobre 2012, 357539
...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ligue des droits de l'homme, dont le siège est au 138 rue Marcadet, à Paris 75018, et le Groupe d'information et de soutien des immigrés, dont le siège est au 3 villa Marcès, à Paris 75011 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 1.3 de la circulaire n° NOR IOCL1201043C du 12 janvier 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative aux taxes liées...
