La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Airelle Niepce

...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Iqbal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09021436 du 13 juillet 2010 par laquelle la présidente de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2009 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'asile ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la...

...Mme Airelle Niepce...Vu l'arrêt n° 08MA01210 du 18 mai 2010, enregistré le 4 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Jean-Rémy A, demeurant ... ; Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7 mars 2008, 20 janvier 2009, 2 et 4 avril 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés pour M. A ; M. A demande : 1° d'annuler le jugement n...

...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Awatef A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 décembre 2010 portant retrait du décret en date du 8 juillet 2008 lui accordant la nationalité française et l'autorisant à franciser son prénom ; 2° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de lui restituer son passeport et sa carte d'identité ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2...

...Mme Airelle Niepce...Vu les mémoires, enregistrés le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. A...B..., demeurant à..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-193 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 191-1 du code électoral et des...

...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Fabien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement N° 0800686 du 4 mars 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2008 et de la décision du 25 juin 2008 par lesquelles respectivement, le directeur de la maison centrale de Saint-Maur et le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, l'ont placé en position de congé de...

...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Naïma A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mai 2011 rapportant le décret du 2 novembre 2007 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 11 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du...

...Mme Airelle Niepce...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Irina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 09008937 du 21 février 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er janvier 2009 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du directeur général de l'OFPRA et...

...Mme Airelle Niepce...Vu l'ordonnance n° 1102695 du 19 décembre 2011, enregistrée le 20 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 2ème chambre de la 7ème sous-section du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. Matthieu A tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles a rejeté sa demande d'accès à ses origines personnelles, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de...

...Mme Airelle Niepce...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Tahar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 septembre 2010 rapportant le décret du 22 octobre 2008 en tant qu'il prononçait sa réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M...

...Mme Airelle Niepce...Vu l'ordonnance n° 09NC01753 du 7 décembre 2009, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par LA POSTE ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 30 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE...